Foire Aux Questions
La Foire aux Questions
Elle a pour objectif principal de vous accompagner dans la recherche d’une réponse à vos questions. N’hésitez pas à revenir ici au cours de votre consultation.
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Le délai réglementaire d’instruction des autorisations d’exercer est de 3 mois, voire 4 mois si le dossier est incomplet. Le délai est de 2 mois pour les autres demandes. Nos équipes s’efforcent de vous apporter une réponse dans les meilleurs délais. Consultez nos indicateurs qualité sur les délais moyens d’instruction.
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Si vous avez déposé votre dossier sur la plateforme des démarches en ligne, vous serez informé de l’état d’avancement de votre dossier via la plateforme. Vous recevrez également une alerte sur votre boîte mail.
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2 cas sont à différencier :
- Je dispose de mon propre véhicule et je propose à une entreprise de sous-traiter des prestations de transports : Je dois m’inscrire au registre national des transports. Le statut d’auto-entrepreneur ne dispense pas de l’obligation de transmettre chaque année ses comptes annuels établis dans les conditions prévues aux articles L. 123-12 à L. 123-23 du code de commerce et certifiés, visés ou attestés par un expert-comptable, un commissaire aux comptes, un centre de gestion agréé ou une association de gestion et de comptabilité.
- Je propose mes services de travailleur indépendant en tant que chauffeur uniquement : Je n’ai pas besoin d’une autorisation administrative de la DREAL. Cependant je dois être en mesure de prouver mon indépendance par rapport à l’entreprise.
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2 cas sont à différencier :
- Je livre avec mon vélo avec ou sans assistance électrique. Dans ce cas, aucune démarche n’est nécessaire.
- Je livre avec mon véhicule motorisé (voiture, scooter, cyclomoteur…). Dans ce cas, vous devez être inscrit auprès de la DREAL au registre national des transporteurs routiers de marchandises en mois de 3,5 tonnes et détenir une licence de transport dont la copie doit être à bord du véhicule.
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Depuis le 21 mai 2022, le Règlement européen (CE) n°1071/2009 est étendu aux véhicules légers >2,5 t engagés à l’international (Espace économique européen).
Ainsi, les véhicules légers compris entre 2,5 et 3,5 tonnes qui effectuent un transport public international de marchandises devront disposer à leur bord d’une copie conforme de licence communautaire (avec mention restrictive). Le gestionnaire de transport de votre entreprise doit détenir l’attestation de capacité en lourd. Toutefois, une mesure dérogatoire est prévue pour les transporteurs exploitant des véhicules utilitaires légers de plus de 2,5 tonnes qui justifient d’une activité continue de transporteur avec des véhicules légers au cours des 10 ans qui précèdent la date du 20 août 2020.
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Lorsque vous entrez dans une rubrique, celle-ci vous propose en bas de votre écran un bouton où il est écrit "s’abonner". En cliquant dessus, vous pourrez recevoir des mails en fonction des nouveautés apportées à la rubrique sélectionnée. Cela peut être intéressant de connaître les nouveautés majeures de votre activité.
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Courriel : registre-01.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr
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