Cadre d’intervention des prestations des travailleurs indépendants (micro entrepreneurs) dans le secteur du transport routier
Un micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel soumis à un régime fiscal et social simplifié lui permettant d’exercer très facilement une petite activité professionnelle indépendante :
- générant un chiffre d’affaires inférieur à un certain seuil (77 000€ pour une activité de services),
- de façon régulière ou ponctuelle,
- à titre principal ou complémentaire,
- et en parfaite connaissance des charges sociales qui en découlent.
Deux cas peuvent se présenter :
Cas 1 : le micro-entrepreneur dispose de son propre véhicule et propose à une entreprise de lui sous-traiter des prestations de transports
Dans cette situation, le recours au régime de micro-entrepreneur impose l’inscription au RNE 1
Le régime de micro-entrepreneur n’est pas non plus dérogatoire aux réglementations applicables aux professions réglementées comme celle du transport. Le micro-entrepreneur doit donc être inscrit au registre des transporteurs de marchandises ou de voyageurs en fonction de l’activité envisagée et devra respecter les quatre conditions d’exercice de la profession.
La liste des entreprises, et donc également des micro-entreprises, inscrites au registre des transporteurs est disponible sur le lien : https://www.ecologie.gouv.fr/liste-des-entreprises-inscrites-au-registre-electronique-national-des-entreprises-transport-route-et
C’est à ces seules entreprises inscrites que le donneurs d’ordre et donc les entreprises de transport, peuvent confier des prestations sous peine d’être mises en cause. Le recours pour une entreprise de transport à un sous-traitant non inscrit au :
- registre des transporteurs est considéré comme un délit pour complicité d’exercice illégal d’une profession réglementée.
- RNE (Ex- RCS 2 peut être considéré comme un délit pour recours aux services d’une personne exerçant un travail dissimulé.
Même s’il dispose de son propre véhicule, le travailleur indépendant se doit d’avoir une clientèle, de disposer d’une autonomie dans le choix de sa clientèle et dans les prix demandés, d’utiliser son propre matériel et d’établir ses devis et factures.
Cas 2 : le micro-entrepreneur propose ses services de travailleur indépendant en tant que chauffeur uniquement.
L’activité de travailleur indépendant est tout à fait légale et ne nécessite pas d’autorisation administrative particulière pou accéder à la profession. Pour autant, cette indépendance doit être démontrée. Il doit ainsi faire preuve d’une autonomie juridique, technique et économique.
En effet, comme dans le cas 1, les principaux critères d’un travailleur indépendant sont d’avoir une pluralité de clientèle, de disposer d’une autonomie dans le choix de sa clientèle et dans les prix demandés, d’utiliser son propre matériel et d’établir ses devis et factures.
Une telle requalification pourrait en effet se justifier si le micro-entrepreneur est sous la responsabilité d’un seul donneur d’ordre, s’il utilise les locaux et le matériel mis à disposition par ce dernier (véhicule notamment), s’il respecte des horaires imposés par l’entreprise (tournées dans le cas du transport), s’il suit les règles imposées dans l’entreprise ou encore s’il applique des tarifs définis par le donneur d’ordre.
Dans leurs relations contractuelles avec des micro-entrepreneurs, les entreprises doivent veiller à ne pas dissimuler une relation salariale de subordination sous une relation de sous-traitance ou commerciale. Un tel lien de subordination sous une relation de sous-traitance ou commerciale. Un tel lien de subordination s’entend comme l’exécution d’un travail sous l’autorité, d’un employeur ou d’un chef d’entreprise qui a le pouvoir de donner des ordres ou des directives, de contrôler l’exécution d’un travail et de sanctionner les manquements.
Si ce lien est démontré entre l’entreprise et le micro-entrepreneur, une infraction de travail dissimulé par dissimulation de salarié pourra être relevée à l’encontre de l’entreprise utilisatrice (emprisonnement de 3 ans et/ou amende de 45 000 €).
Une requalification en contrat de travail induirait en outre une demande de régularisation des cotisations sociales de la part de l’URSSAF à hauteur du régime salarié dont l’impact financier peut être important.