Foire aux questions

Généralités


Camping-car et caravanes

  • Un véhicule de catégorie M (case J du certificat d’immatriculation) avec un compartiment habitable qui contient au moins les équipements suivants :
    • des sièges et une table ;
    • des couchettes (qui peuvent être obtenues en convertissant les sièges) ;
    • un coin cuisine ;
    • des espaces de rangement.
      Ces équipements doivent être arrimés de façon rigide au compartiment habitable. La table peut toutefois être conçue de manière à pouvoir être reti­rée facilement.

  • Un véhicule de catégorie O (une remorque routière) et offrant un logement mobile.

  • Un tel cas est une erreur d’appréciation du contrôleur technique. Il faut prendre contact avec le centre de contrôle.

  • Votre véhicule doit être réceptionné par les services de la DREAL. La fiche de constitution de dossier peut être consultée en ligne. Pour vous aider, des feuilles de calcul au format LibreOffice sont disponibles sur le site de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes

  • Cette réception est possible. La demande de réception à titre isolé est à présenter selon les modalités présentées dans notre rubrique « Réception véhicules et contrôle technique ». Le formulaire de constitution de dossier est disponible en ligne.

  • Depuis le 29 octobre 2012, toutes les remorques, quel que soit leur poids à vide, doivent être homologuées par la DREAL. Les fiches de constitution de dossier peuvent être consultées en ligne (fiches « remorques neuves » et « aménagement en auto-caravane ».


  • Que ce soit pour une caravane ou un camping-car équipé au gaz, votre véhicule doit être conforme aux normes NF EN 721 et NF EN 1949. Si votre véhicule n’a pas d’équipement au gaz, il doit être conforme uniquement à la NF EN 721.
    Dans le cas où les aménagements sont réalisés par un professionnel dont l’entreprise est enregistrée sous un code NAF 29, celui-ci peut attester de la conformité. Si les aménagements ont été réalisés par un particulier ou un professionnel dont le code NAF est différent de 29, seuls les organismes de contrôle agréés peuvent reconnaître la conformité du véhicule. Les représentations locales de ces organismes pourront être trouvées sur leur site internet respectif : https://www.qualigaz.com/ https://www.bureauveritas.fr/

  • Le montage d’une cellule amovible sur un pick-up est considéré comme du chargement et ne nécessite donc pas d’immatriculation en VASP. Si la cellule est inamovible, se reporter à la fiche de constitution de dossier évoqué précédemment.

  • La pose d’une vitre ou d’un lanterneau doit être homologué selon le règlement UN-ECE 43R.

  • La modification de PTAC est possible si le constructeur peut rapprocher votre véhicule d’un autre type réceptionné.
    Se référer à la fiche de constitution de dossier. Un nouveau calcul de répartition de charge sera également demandé.

  • Cette modification est soumise à réception auprès des services de la DREAL. Selon la date de première mise en circulation du véhicule, les prescriptions et justificatifs réglementaires diffèrent (voir le tableau).

  • Cette transformation est possible et soumise à réception auprès des services de la DREAL. L’embase tournante et le siège doivent être homologués spécifiquement pour le véhicule.

  • Cette transformation est soumise à réception auprès des services de la DREAL. Le dossier à fournir doit répondre aux fiches constitutives suivantes :
    - Transformation transport en commun en camionnette
    - Aménagement camping-car

  • Il existe de nombreuses entreprises spécialisées dans l’aménagement intérieur des véhicules en région Auvergne-Rhône-Alpes. Toutefois, il n’est pas dans le rôle de la DREAL d’orienter les demandeurs vers l’une d’elles en particulier.

  • Retrouvez des informations générales sur l’importation de véhicules. Si votre véhicule ne bénéficie pas d’une réception européenne, une réception par les services de la DREAL est nécessaire à son immatriculation. Le dossier à constituer doit répondre aux fiches constitutives suivantes :


Immatriculation des véhicules agricoles

Depuis le 1er septembre 2020, pour pouvoir être immatriculés pour la première fois, les véhicules agricoles (motorisés ou remorqués) doivent être conformes à l’arrêté du 19 décembre 2016.
Les véhicules agricoles qui étaient exemptés d’immatriculation lors de leur première mise en circulation avant l’entrée en vigueur de cet arrêté le demeurent après : la dispense est permanente.

Rappel des dates d’obligation d’immatriculation des véhicules agricoles :

  • Tracteur  : immatriculation obligatoire depuis 1990 ;
  • Machine automotrice (MAGA) : immatriculation obligatoire depuis 2010 ;
  • Remorque de PTAC >= 1,5 tonne : immatriculation obligatoire depuis 2013 ;
  • Remorque de PTAC < 1,5 tonne : non soumis à immatriculation.

Depuis le 1er septembre 2020, les véhicules agricoles usagés soumis à immatriculation mais n’ayant encore jamais été immatriculés doivent justifier de leur conformité à l’arrêté du 19 décembre 2016 afin de pouvoir être immatriculés, et ce quelle que soit leur date de mise en service.

Remorques

  • La modification de PTAC est possible si le constructeur peut rapprocher votre remorque d’un autre type réceptionné. Se référer à la fiche de constitution de dossier.

  • Toutes les remorques mises en service à partir du 29 octobre 2012, y compris celles de moins de 500 kg en charge, doivent faire l’objet d’une homologation avant leur mise en circulation. Pour les remorques construites en série, cette obligation s’applique dès le 29 octobre 2010. Le constructeur ou le particulier qui construit la remorque doit en demander l’homologation auprès de la DREAL. L’homologation peut être une réception individuelle pour un particulier ou bien une réception nationale par type de petites séries (NKS) pour un constructeur qui produit cette remorque en série. Ces remorques ne font toutefois pas l’objet d’une délivrance de certificat d’immatriculation et doivent donc être munies à l’arrière d’une plaque d’immatriculation reproduisant la plaque arrière du véhicule tracteur. Consulter la fiche de constitution du dossier de réception d’une remorque. Une remorque de poids total autorisé en charge inférieur à 500 kg mise en circulation avant le 29/10/2012 est exempte de réception. Elle doit toutefois être pourvue :
    - d’une plaque du constructeur telle que définie au point I de l’article R.317-9 du code de la route portant de manière apparente le nom de celui-ci ou sa marque ou le symbole qui l’identifie, le type, le numéro d’identification, ou, pour les véhicules ou matériels agricoles, le numéro d’ordre dans la série du type et les caractéristiques de poids du véhicule Selon le point 2° du V de l’article R.317-9 précité, le numéro d’identification de la remorque « doit être frappé à froid, dans la moitié droite du véhicule, de façon à être facilement lisible à un endroit accessible sur le châssis ou sur un élément essentiel et indémontable du véhicule ». Exemple de plaque constructeur pour une remorque fabriquée par un particulier Constructeur : Nom Type : ORIGINAL N° : Exemple01 PTC : 500 kg 0- 50 kg (1) 1- 500 kg (2) (1) charge maximale sur la tête d’attelage (2) charge maximale sur l’essieu
    Exemple de plaque de tare pour une remorque Longueur hors tout : m Largeur hors tout : m Surface totale : m² PTC : 500 kg Poids à vide : kg

  • Retrouver des informations générales sur l’importation de véhicules. Si votre véhicule ne bénéficie pas d’une réception européenne, une réception par les services de la DREAL est nécessaire à son immatriculation. Merci de vous rapprocher de l’unité départementale de la DREAL de votre lieu d’habitation pour la constitution du dossier de réception.

  • Cette transformation nécessite une réception par les services de la DREAL. Attention, l’accord du constructeur de la caravane doit impérativement être obtenu. Pour la constitution du dossier, se référer à la fiche de constitution de dossier.

  • Cette transformation est possible et nécessite une réception par les services de la DREAL. La découpe des parois latérales remet en cause la tenue structurale de la carrosserie et doit recevoir l’accord du constructeur. De plus, les nouveaux vitrages devront être homologués selon le règlement UN ECE R43. Pour la constitution du dossier, se référer à la fiche de constitution du dossier.

  • Quatre critères sont à respecter :
    1. le poids réel de la voiture ne doit pas dépasser le PTAC (champ F.2) indiqué sur son certificat d’immatriculation (article R 312-2 du code de la route),
    2. le poids réel de la remorque ne doit pas dépasser le PTAC (champ F.2) indiqué sur son certificat d’immatriculation (article R 312-2 du code de la route) ou le PTAC indiqué sur la plaque constructeur en l’absence de certificat d’immatriculation,
    3. le poids réel de l’ensemble (poids réel de la voiture + poids réel de la remorque) ne doit pas dépasser le PTRA (champ F.3) indiqué sur le certificat d’immatriculation de la voiture (article R 312-2 du code de la route),
    4. le poids réel de la remorque ne doit pas dépasser 1,3 fois le poids réel de la voiture (article R 312-3 du code de la route).
      PTAC : poids total autorisé en charge.
      PTRA : poids total roulant autorisé.



Importation

  • La procédure à suivre pour l’importation d’un véhicule dépend du pays d’origine :
    • si le véhicule provient de l’Espace économique européen (EEE) et que vous disposez soit du certificat de conformité européen (COC) à un type CE, soit d’une attestation d’identification à un type CE, il vous suffit de faire immatriculer votre véhicule par téléprocédure ;
    • si le véhicule provient de l’Espace économique européen (EEE) et que vous ne disposez pas des documents précités, il vous appartient de vous rapprocher du constructeur du véhicule pour obtenir une attestation de conformité du véhicule, délivrée par celui-ci. Si le constructeur atteste que le véhicule est conforme à l’ensemble des dispositions réglementaires du code de la route applicables en France, vous pouvez faire immatriculer votre véhicule par téléprocédure ;
    • dans tous les autres cas, vous devez soumettre votre véhicule à la procédure de réception (ou homologation). Cette procédure est menée par la DREAL Auvergne Rhône-Alpes, une mise en conformité de certains éléments ainsi que des essais payants auprès d’un laboratoire reconnu permettant une dérogation au code de la route peuvent être exigés.

    Vous pouvez consulter la fiche de synthèse et la fiche de constitution de dossier d’un véhicule importé non conforme.

  • Les véhicules importés doivent être conformes à la réglementation européenne et nationale afin de se voir délivrer un certificat d’immatriculation français. Avant toute démarche il est conseillé de contacter le représentant du constructeur en France ou en Europe afin d’obtenir la délivrance d’une attestation de conformité (totale, partielle ou non) du véhicule (liste constructeurs).

  • Trois cas possibles :
      1. soit l’installation GPL du véhicule est d’origine et spécifiée sur le titre de circulation étranger. Sous réserve de sa conformité aux normes européennes, aucune démarche supplémentaire n’est à effectuer dans le cas où l’ANTS est en mesure de délivrer l’immatriculation directement (attestation de conformité totale du constructeur ou certificat de conformité) ;
      2. soit l’installation GPL n’est pas d’origine et installée par un installateur. Il faut dans ce cas que l’installation GPL soit mentionnée sur le titre de circulation étranger. Il faudra déposer un dossier de demande de réception à titre isolé en DREAL ;
      3. soit l’installation GPL n’est pas d’origine et installée par un installateur et non mentionnée sur le titre de circulation. Il faut dans ce cas une attestation d’un installateur français qui lui-même devra attester de la conformité de l’installation et joindre les fiches de communication. Il faudra déposer un dossier de demande de réception à titre isolé en DREAL ;
      4. soit mon véhicule a été refusé lors de son dernier contrôle technique pour « non concordance de l’énergie ». Il faudra déposer un dossier de demande de réception à titre isolé en DREAL.

  • Dans ce cas, la DREAL sollicite le pays ayant réceptionné le véhicule afin qu’il lui fournisse les procès verbaux et les résultats des essais ayant servi à l’immatriculation dans cet autre État membre déjà réalisés en application des règlements européens ou ONU. Néanmoins, sans réponse satisfaisante de l’État membre sous 2 mois, la réalisation des essais complémentaires dans un laboratoire notifié sera exigée.

  • En France, l’unique laboratoire reconnu pour réaliser les essais est l’UTAC. Le prix des essais dépend du nombre et du type d’essais à faire (https://rti.utac.com/rti/).

  • Les dispositifs d’éclairage et de signalisation non homologués (e) ou (E) doivent être remplacés sauf si le constructeur atteste qu’il n’existe pas sur le marché de dispositif homologué (e) ou (E) pour le véhicule présenté. Tous les dispositifs d’éclairage et de signalisation homologués (e) ou (E) ajoutés au véhicule doivent comporter des marquages de fonction visibles : « F » ou « F1 » pour le·s feu·x de brouillard arrière, « AR » pour le·s feu·x de marche arrière… L’agent en charge de la réception pourra vous demander les justificatifs d’homologation (fiches de communication accompagnée des annexes) des feux ajoutés. À noter que le mode de fixation des dispositifs ajoutés doit être pérenne et l’installation (notamment les angles de visibilité) doit respecter soit les règles nationales (arrêté du 16 juillet 1954 modifié), soit le règlement ONU/ECE n° 48.

  • Non. Un véhicule de plus de 4 ans doit être à jour de contrôle technique. Les véhicules faisant l’objet d’une transaction doivent avoir un contrôle technique valide de moins de 6 mois.

  • Il se peut que le constructeur de votre véhicule n’ait pas fait la démarche de demander un code national d’identification du type (CNIT) nécessaire à l’immatriculation. Dans ce cas, vous devez vous rapprocher du constructeur pour lui demander de faire la démarche (gratuite auprès de l’OTC) ou vous fournir une attestation d’identification. Ainsi une réception n’est pas nécessaire.

  • Les véhicules avec volant à droite, même conformes à une réception européenne, ne peuvent être directement immatriculés dans un pays à conduite à gauche. Une réception est nécessaire pour s’assurer de la mise en conformité de l’éclairage, des champs de rétrovision, du tachygraphe et du compteur de distance. Selon les cas, un remplacement des pièces ou des essais payants peuvent être exigés.

  • Les véhicules kits-cars sont des véhicules conçus par un non-professionnel de l’automobile. Il s’agit soit d’un kit de pièces neuves, soit d’un kit de pièces usagées assemblées sur un châssis neuf ou encore d’un kit de pièces neuves montées sur un châssis usagé. Les kits-cars sont réceptionnés au Royaume-Uni suivant un régime adapté et non harmonisé au niveau européen, pour un usage personnel et pour une circulation au Royaume-Uni. Le cas des répliques est analogue à celui des kit-cars. L’immatriculation en France ne sera possible qu’après fourniture des éléments prouvant l’homologation du véhicule selon la réglementation européenne applicable à la date de mise en circulation figurant sur le titre de circulation étranger.

  • Ces véhicules ne sont pas réceptionnés par la DREAL lorsqu’ils appartiennent à un corps diplomatique. Cependant, lorsque le véhicule est revendu en France par le corps diplomatique, celui-ci doit faire l’objet d’une réception auprès des DREAL.

  • L’adaptation du poste de conduite pour une personne handicapée ne fait pas l’objet d’une réception mais est soumis à l’examen d’une commission spécialisée en préfecture. Le véhicule importé doit faire l’objet d’une réception si besoin en fonction ou non de sa conformité à un type réceptionné.


Changement d’énergie

  • L’installation d’un tel boîtier est régie par l’arrêté du 30 novembre 2017 qui fixe les conditions de réception et d’installation des dispositifs de conversion des véhicules en service. Le boîtier est homologué pour une famille de véhicules. L’installation ne peut être effectuée que par un installateur habilité par le fabricant du dispositif. Le fabricant délivre un certificat sur proposition de l’installateur pour l’immatriculation du véhicule. Aucune réception en DREAL n’est nécessaire.

  • Le montage n’est possible que sur les véhicules :
    • voitures particulières ou camionnettes au sens de l’article R. 311-1 du code de la route,
    • immatriculés en France dans une série définitive,
    • utilisant l’essence comme source d’énergie exclusivement ou dans une motorisation hybride ou à bi-carburation,
    • compatibles avec le carburant SP95-E10,
    • conformes à un niveau euro 3 minimum,
    • ayant une puissance administrative nationale (rubrique p.6 du certificat d’immatriculation) inférieure ou égale à 14,
    • ne sont pas munis d’un piège à particule.

  • La liste de fabricants, de leurs homologations et de leurs installateurs est consultable en ligne.

  • La monte d’un boîtier non homologué est interdite et ne fera donc pas l’objet d’une réception.

  • La reprogrammation d’un calculateur n’est possible que dans le cadre d’une transformation conforme à un type réceptionné. Il vous faut dès lors vous référer à la fiche de constitution de dossier.

  • Cette dépose nécessite une réception auprès des services de la DREAL.

  • Si le changement de moteur s’accompagne d’une modification de la puissance du véhicule, la transformation est soumise à réception à titre isolée. Vous devez au préalable obtenir l’accord du constructeur et déposer ensuite une demande de réception. S’il s’agit d’un échange standard, il convient de vous rapprocher du constructeur. La DREAL n’intervient pas dans ce changement.

  • L’installation ou la désinstallation d’un kit GPL est une transformation du véhicule soumise à réception à titre isolée. Il faut :
    - au préalable, pour un déséquipement GPL, demander l’accord du constructeur avant de réaliser la transformation et obtenir auprès de lui la notice descriptive du véhicule ;
    - demander ensuite une réception à titre isolé selon les modalités présentées dans notre rubrique « Réception véhicules et contrôle technique ». Téléchargez le formulaire de constitution pour équipement GPL ou le formulaire de suppression de l’équipement GPL.

  • Le retrofit des véhicules thermiques en véhicules électriques est encadré par l’arrêté ministériel du 13 mars 2020. La transformation d’un véhicule ne peut être effectuée que par un installateur présent sur le territoire français et habilité par le fabricant du kit électrique. Seuls les dispositifs homologués et montés par un installateur habilité peuvent être installés sur les véhicules. La réception d’un type de véhicules transformés avec un dispositif de conversion électrique, dite « agrément de prototype », est délivrée par le centre national de réceptions des véhicules (CNRV).


DERIV VP - « véhicules d’entreprise »


  • - Pour les véhicules comportant la carrosserie « DERIV VP » immatriculés après le 1er juillet 2015, il convient de se rapprocher du constructeur, afin d’obtenir une « Attestation d’adaptation réversible de série d’un véhicule usagé de la catégorie internationale M1 (voiture particulière) pour le rendre conforme à son type d’origine » qui permettra la modification du certificat d’immatriculation par l’ANTS.
    - Pour les véhicules aménagés en « DERIV VP » avant le 1er juillet 2015 et pour lesquels il n’existait pas d’agrément de prototype (voir le constructeur) pour le retour en VP, une réception (RTI) par les services de la DREAL est nécessaire. La fiche de constitution de dossier est consultable en ligne.

  • En ligne sur le site de l’UTAC.


Divers

Véhicule d’auto-école

  • Pour les véhicules aménagés dans le cadre de l’adaptation réversible prévue par l’arrêté du 27 juin 2017, la dépose des équipements est à formaliser par l’attestation prévue à l’annexe 1-B dudit arrêté. La transmission de cette attestation de dépose directement à l’ANTS permet la suppression de la mention « véhicule école » sur le certificat d’immatriculation. Cette attestation de dépose est systématique pour l’ensemble des véhicules ayant été aménagés à compter du 1er juillet 2019. Elle doit être fournie par un aménageur qualifié. Pour les véhicules aménagés hors du cadre de l’arrêté du 27 juin 2017, une simple attestation de retrait des doubles commandes est à fournir directement à l’ANTS.

  • En ligne sur le site de l’UTAC.


Camions magasins

  • La transformation, si elle est n’est pas réalisée par un carrossier qualifié par l’UTAC, nécessite une réception par les services de la DREAL. La fiche de constitution de dossier est consultable en ligne :

  • Contrairement aux camping-cars, aucune norme n’est imposée par le code de la route et les textes pris en son application à l’installation d’un véhicule magasin. Attention, des prescriptions réglementaires ne rentrant pas dans le champ de compétence de la DREAL, peuvent exister toutefois.

  • Cette transformation nécessite une réception par les services de la DREAL. La découpe des parois latérales de la caravane est de nature à remettre en cause la tenue structurale de la carrosserie et nécessite l’accord du constructeur. La fiche de constitution de dossier est consultable en ligne.

Déséquipement VASP

  • Cette transformation nécessite une réception par les services de la DREAL. Merci de vous rapprocher de l’unité départementale de la DREAL de votre lieu d’habitation pour la constitution du dossier de réception.


Camionnettes

  • La pose d’une vitre ou d’un lanterneau est possible aux conditions suivantes :
    • l’élément posé doit être homologué selon le règlement UN-ECE 43R,
    • la découpe d’éléments non structuraux de la carrosserie est possible sans accord du constructeur,
    • la découpe d’éléments structuraux de la carrosserie nécessite l’accord préalable du constructeur. Dans ce cas une réception est alors nécessaire.

  • Cette transformation est possible et soumise à réception par les services de la DREAL. Il est toutefois indispensable d’obtenir l’accord du constructeur. Dans l’affirmative, le véhicule peut être rendu conforme à un type réceptionné avec l’agencement des places avant que vous souhaitez. La fiche de constitution de dossier est consultable en ligne. S’il n’existe pas de type réceptionné avec l’agencement souhaité et que le constructeur donne quand même son accord, cette transformation nécessite alors la fourniture des procès-verbaux d’homologation de l’embase et du siège montés spécifiques à votre véhicule. Selon la date de première mise en circulation de votre véhicule, les exigences réglementaires sont les suivantes : ||||| |Date de mise en circulation|Ancrage du siège|Ancrage de la ceinture|Ceinture| |Avant le 01/10/19|74/408/CEE|76/115/CEE|77/541/CEE| |Du 01/10/99 au 19/10/2007|96/37/CEE ou UN-ECE 17R04|96/38/CEE ou UN-ECE 14R03|96/36/CEE ou UN-ECE 16R04| |Du 20/10/2007 au 12/05/2015|2005/39/CE ou UN-ECE 17R04|2005/41/CE ou UN-ECE 14R03|2005/40/CE ou Un-ECE 16R04| |Du 13/05/2015 au 31/12/2021|UN-ECE 17R06|UN-ECE 14R04|UN-ECE 16R04| |À partir du 01/01/2022|UN-ECE 17R06|UN-ECE 14R05|UN-ECE 16R05|

  • Il s’agit d’un aménagement dit « cabine approfondie », soumis à réception par les services de la DREAL. La fiche de constitution de dossier est consultable en ligne. La DREAL Auvergne-Rhône-Alpes met à disposition des (feuilles de calcul numériques pour le calcul de répartition de charges->art20728#fcalcul] (au format LibreOffice).

  • Le coût de la réception est de 86€90 à régler par chèque à l’ordre du régisseur des recettes de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes. Néanmoins, certains documents exigés peuvent être payants (certificats de conformité, attestations du constructeur… ).

Véhicule de collection

  • Un véhicule de collection est un véhicule non modifié de plus de 30 ans d’âge. Seule la Fédération française des véhicules d’époque peut émettre une attestation de datation et caractéristiques permettant l’immatriculation en véhicule de collection. La classification en véhicule de collection est difficilement réversible.

Moto

  • La DREAL n’est pas impliquée dans le débridage au-delà de 100 CV à la roue (73,6 kW) permis par l’arrêté du 13/04/2016 des motocyclettes (genre MTT2) immatriculées. Les demandes de réception en ce sens seront refusées. Pour être débridée, la MTT2 doit être équipée d’un ABS et être conforme à une réception CE de type selon la directive 92/61/CEE modifiée ou la directive 2002/24/CE modifiée. Le demandeur doit alors s’adresser au constructeur ou à son représentant accrédité en France. Si ce dernier bénéficie d’un agrément de prototype auprès du Centre national de rdes véhicules, après débridage sous le contrôle du titulaire de l’agrément de prototype, il peut délivrer un certificat de conformité permettant la modification du certificat d’immatriculation du véhicule.

Tuning

  • Tout dépend des transformations effectuées. La modification des performances du moteur ou de l’éclairage, le changement des suspensions (accompagné ou non d’un abaissement de la caisse) et l’augmentation des dimensions des pneumatiques et des jantes modifient souvent considérablement les performances et le comportement routier du véhicule. Par rapport au modèle initial, vendu neuf par le constructeur et testé au moment de la réception, il n’y a plus beaucoup de points communs. Il s’agit alors d’un modèle particulier qui doit subir une réception à titre isolé, pour se voir éventuellement attribuer un nouveau certificat d’immatriculation, si les modifications touchent les caractéristiques techniques inscrites sur celui-ci. Une autorisation préalable du constructeur initial, souvent difficile à obtenir, sera exigée. Si les transformations concernent les éléments de confort (revêtement de sièges, tapis de sol), il convient de vérifier au cas par cas si ces modifications ne mettent pas en cause la sécurité des usagers de la route. Il est toujours préférable d’effectuer ces transformations avec des équipements officiellement homologués par le constructeur du modèle.


Centres de contrôles techniques des véhicules





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