Importation ou transformation d’un véhicule-réception

L’importation d’un véhicule et la transformation d’un véhicule sont soumises à une procédure particulière visant à s’assurer que le véhicule importé ou transformé répond aux dispositions réglementaires du code de la route applicables en France permettant d’atteindre un niveau de sécurité et de maîtrise des nuisances des véhicules.

Ces procédures sont un préalable à l’obtention du certificat d’immatriculation des véhicules.

Importation d’un véhicule

Différents cas de figures :

Cas n° 1

Si votre véhicule provient de l’Espace économique européen (EEE) et que la rubrique (K) du certificat d’immatriculation établi par l’état membre comporte un numéro de réception européenne (exemples : eX*2007/46*… ou eX*2018/858*… ) il est, dans la majorité des cas, possible de faire immatriculer votre véhicule par téléprocédure sur la base de cet unique document (ANTS). Il se peut toutefois que les indications portées à la rubrique (K) ne permettent pas le traitement direct par l’ANTS. Vous devez alors vous reporter au cas n° 2 ci-après.

Cas n° 2

Si votre véhicule provient de l’Espace économique européen (EEE) ou d’un autre pays et que vous disposez soit du certificat de conformité européen (COC) à un type CE, soit d’une attestation d’identification à un type CE ou à un type national, il vous suffit de faire immatriculer votre véhicule par téléprocédure (ANTS). ¹

Cas n° 3

Si votre véhicule déjà immatriculé provient de l’Union européenne et est de la catégorie internationale M1 ² ou N1 ³ et que vous ne disposez pas des documents précités au cas n° 1, mais que vous êtes en possession d’un certificat d’immatriculation définitif et harmonisé CE selon la directive 1999/37/CE du 29 avril 1999 relative aux documents d’immatriculation des véhicules, vous pouvez faire une demande d’attestation des vérifications des données techniques (AVDT), voir la fiche de constitution.

Après vérification de votre dossier de demande et examen de votre véhicule par un agent habilité, la DREAL délivrera une attestation de vérification des données techniques si votre véhicule ne présente pas d’irrégularités. Cette attestation vous permettra de soumettre directement une demande d’immatriculation par téléprocédure (ANTS).

Si le certificat d’immatriculation est incomplet ou si des irrégularités sont identifiée (données incompatibles avec le véhicule présenté… ), la délivrance de l’attestation sera refusée. Vous pourrez, le cas échéant, déposer une demande de réception à titre isolé (RTI) auprès d’une antenne véhicules de la DREAL. Voir chapitre « Comment demander une réception (ou homologation) ? »

Cas n° 4

Si votre véhicule provient de l’étranger et que vous ne possédez pas les documents cités dans les cas précédents, vous devez prendre contact avec le constructeur du véhicule ou son représentant en France pour obtenir une attestation de conformité liste constructeurs. Deux cas peuvent se présenter :

1. le constructeur constate que votre véhicule est conforme à l’ensemble des dispositions réglementaires du code de la route applicables en France. Il établit une attestation d’identification à un type CE ou à un type national :
   - vous pouvez faire immatriculer votre véhicule par téléprocédure (ANTS).
   Voir cas n° 2
2. le constructeur vous transmet une attestation de conformité partielle ou de non-conformité :
   - vous devez déposer une demande de réception à titre isolé (RTI) auprès d’une antenne véhicule de la DREAL.
   Voir chapitre « Comment demander une réception (ou homologation) ? »

Vous pouvez consulter la fiche de constitution de dossier :

• véhicules importés non conformes à une réception par type national française ou à une réception européenne,
• véhicules de catégorie L non conformes à une réception par type national française ou à une réception européenne,
• remorques de catégories 01 et O2 usagées importées non conformes à une réception par type national française ou à une réception européenne.

Transformation notable d’un véhicule

Toute transformation notable d’un véhicule est soumise à une réception avant sa mise en circulation. Parmi les transformations concernées, on peut citer :

• l’aménagement intérieur d’un véhicule (autocaravane, ambulance, fourgon funéraire…) ;
• l’équipement d’un véhicule pour le fonctionnement au GPL (gaz de pétrole liquéfié) ;
• la modification ou la pose d’une carrosserie ;
• l’aménagement d’une cabine approfondie ;
• l’aménagement en engin de service hivernal ;
• l’aménagement pour le transport de personnes handicapées en fauteuil roulant ;
• la modification du poids total autorisé en charge (PTAC), du poids total roulant autorisé (PTRA), de l’empattement…

Cette réception est instruite par la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes.

Pour les constructeurs et les carrossiers, la réception peut être réalisée par type, sur la base d’un prototype représentatif d’un véhicule produit en série (véhicules neufs uniquement). Dans ce cadre, la réception peut être européenne, de petites séries nationales ou nationale.

Pour les véhicules déjà immatriculés, la réception de véhicules produits en séries peut faire l’objet d’un agrément de prototype.

Comment demander une réception (ou homologation) ?

Étape 1 : Constitution de votre dossier
Télécharger et remplir les fiches de constitution du dossier de réception correspondant à la situation de votre véhicule.

Étape 2 : Envoi de votre dossier
à l’unité véhicule de la DREAL dont vous dépendez (contacts DREAL).

Étape 3 : Convocation par la DREAL pour l’examen de votre véhicule
Le rendez-vous pour l’examen du véhicule sera fixé par la DREAL si votre dossier est complet et recevable. Votre véhicule devra alors être présenté sur le site de contrôle dont les coordonnées vous seront communiquées. L’examen permet de vérifier la conformité de votre véhicule par rapport au code de la route.

• Votre véhicule doit être en parfait état mécanique, en parfait état de propreté et aménagé conformément à la réglementation. La plaque constructeur, le numéro de série (frappé sur le châssis ou la coque) doivent être repérés et nettoyés ainsi que la plaque d’identification ou le numéro du moteur. En cas de difficultés, il est conseillé de vous rapprocher de votre garagiste habituel.
• Le jour de la visite, vous présenterez les originaux des documents officiels demandés pour votre dossier.

Étape 4 : Suivi de votre dossier
Suite à l’examen de votre véhicule, vous pourrez connaître l’avancement de votre dossier en vous connectant sur OCTAVE (consulter le mode d’emploi d’OCTAVE).

Étape 5 : Délivrance d’un procès verbal de réception
Lorsqu’à la suite du contrôle de votre véhicule, celui-ci est reconnu conforme au code de la route et à ses textes d’application, un procès-verbal de réception ainsi qu’un récépissé seront établis. Le récépissé est à joindre aux documents nécessaires aux formalités d’immatriculation. Il vous permettra d’obtenir votre certificat d’immatriculation.

Pour toute question sur la réception des véhicules, nous vous invitons à consulter en premier lieu notre foire aux questions.
Si vous n’avez pas trouvé réponse à vos questions, vous pouvez nous contacter.

Ensuite, en cas de besoin après avoir pris connaissance des informations ci-dessus, vous pouvez prendre rendez-vous en amont du dépôt de votre dossier : prise de rendez-vous en ligne.