Importation ou transformation d’un véhicule-réception

L’importation d’un véhicule et la transformation d’un véhicule sont soumises à une procédure particulière visant à s’assurer que le véhicule importé ou transformé répond aux dispositions réglementaires du code de la route applicables en France permettant d’atteindre un niveau de sécurité et de maîtrise des nuisances des véhicules.

Ces procédures sont un préalable à l’obtention du certificat d’immatriculation des véhicules.

Importation d’un véhicule

Comment importer en France un véhicule immatriculé à l’étranger et réaliser son immatriculation en France ?

L’importation d’un véhicule est soumise à une procédure particulière visant à s’assurer que le véhicule importé est conforme à la réglementation européenne et nationale (atteinte d’un niveau adéquat de sécurité et de maîtrise des nuisances). Cette procédure est un préalable à l’obtention du certificat d’immatriculation français. Voir l’article sur les véhicules importés.

Plusieurs cas peuvent se présenter :
Pour les véhicules extra-européens, avant toute démarche il est conseillé de contacter le représentant du constructeur en France ou en Europe afin d’obtenir la délivrance d’une attestation de conformité (totale ou partielle) ou de non-conformité du véhicule.

Pour les véhicules importés depuis l’Union Européenne, la détention d’un certificat d’immatriculation définitif harmonisé UE intégralement renseigné par le pays d’origine permet de simplifier et d’accélérer les démarches pour les véhicules de catégorie M1 ou N1 au sens de l’article au sens de l’article R. 311-1 du code de la route (nota : cette information est portée au champ J du certificat d’immatriculation).

• Cas n° 1 : Si votre véhicule provient de l’Espace économique européen (EEE) et que la rubrique (K) du certificat d’immatriculation établi par l’État membre comporte un numéro de réception européenne (exemples : eX*2007/46*… ou eX*2018/858*…) il est, dans la majorité des cas, possible de faire immatriculer votre véhicule par téléprocédure sur la base de cet unique document (ANTS). Il se peut toutefois que les indications portées à la rubrique (K) ne permettent pas le

• Cas n° 2 : Si votre véhicule provient de l’Espace économique européen (EEE) ou d’un autre pays et que vous disposez soit du certificat de conformité européen (COC) à un type CE, soit d’une attestation d’identification à un type CE ou à un type national, il vous suffit de faire immatriculer votre véhicule par téléprocédure (ANTS).1

• Cas n° 3 : Si votre véhicule déjà immatriculé provient de l’Union européenne et est de la catégorie internationale M12 ou N13 et que vous ne disposez pas des documents précités au cas n° 1, mais que vous êtes en possession d’un certificat d’immatriculation définitif et harmonisé CE selon la directive 1999/37/CE du 29 avril 1999 relative aux documents d’immatriculation des véhicules, vous pouvez faire une demande d’attestation des vérifications des données techniques (AVDT) en transmettant à la DREAL les éléments portés dans la fiche de constitution.
  Après vérification de votre dossier de demande et examen de votre véhicule par un agent habilité, la DREAL délivrera une attestation de vérification des données techniques si votre véhicule ne présente pas d’irrégularités. Cette attestation vous permettra de soumettre directement une demande d’immatriculation par téléprocédure (ANTS). Si le certificat d’immatriculation est incomplet ou si des irrégularités sont identifiées (données incompatibles avec le véhicule présenté…), la délivrance de l’attestation sera refusée. Vous pourrez, le cas échéant, déposer une demande de réception à titre isolé (RTI) auprès d’une antenne véhicules de la DREAL.

• Cas n° 4 : Si votre véhicule provient de l’étranger et que vous ne possédez pas les documents cités dans les cas précédents, vous devez prendre contact avec le constructeur du véhicule ou son représentant en France pour obtenir une attestation de conformité. Deux cas peuvent se présenter :
  • le constructeur constate que votre véhicule est conforme à l’ensemble des dispositions réglementaires du Code de la route applicables en France. Il établit une attestation d’identification à un type CE ou à un type national :
    vous pouvez faire immatriculer votre véhicule par téléprocédure (ANTS).
    Voir cas n° 2
  • le constructeur vous transmet une attestation de conformité partielle ou de non-conformité :
    vous devez déposer une demande de réception à titre isolé (RTI) auprès de votre DREAL.

Vous pouvez consulter la fiche de constitution de dossier :

• Véhicules M1 ou N1 dont le PTAC est inférieur à 3,5T importés non conformes à une réception par type nationale française ou une réception européenne

• Véhicules de transports de marchandises dont le PTAC est supérieur à 3,5 T importé non conforme à une réception par type nationale française ou une réception européenne

• Véhicules de catégorie L non conformes à une réception par type national française ou à une réception européenne,

• Remorques de catégories O1 et O2 usagées importées non conformes à une réception par type national française ou à une réception européenne.

Attention
Si votre véhicule est déclaré non conforme par le constructeur sur l’un des points suivants : niveau sonore, champs de rétrovision, antiparasitage, freinage, pollution, compatibilité électromagnétique, sécurité électrique (si concerné), sécurité hydrogène (si concerné), système de conduite automatisée (si concerné), il pourra vous être demandé la réalisation d’essais adaptés auprès d’un service technique notifié par un état membre. Le laboratoire notifié par la France est l’UTAC - Autodrome de Linas-Montlhéry, sauf pour la compatibilité électromagnétique où plusieurs services techniques sont notifiés . Pour la compatibilité électromagnétique la liste des services techniques est disponible au lien suivant , il s’agit des lignes 2/D ;2/E,2/H,2/I,2/K,2/L

Comment demander une réception (ou homologation) ?

Étape 1 : Constitution de votre dossier

Afin d’identifier les pièces nécessaires à la constitution de votre demande, télécharger le/les dossiers de constitution de demandes de réception correspondant à la situation de votre véhicule, puis rassembler l’ensemble des justificatifs demandés et enfin renseigner les formulaires.

Étape 2 : Envoi de votre dossier

Vous pouvez transmettre votre demande de réception unitaire de véhicule :

• soit via une plateforme numérique (Octave2) ¹, ce qui vous permet de bénéficier :
  • d’une messagerie simplifiant les échanges avec le service instructeur en charge de votre demande et permettant une traçabilité des échanges ;
  • d’une visualisation des éléments constitutifs de votre demande (informations et pièces) ;
  • de connaître en temps réel l’état d’avancement de votre demande.

Avant de vous connecter à OCTAVE2, veillez à disposer de chacun des justificatifs demandés sous forme numérique (seuls les formats suivant sont acceptés : Pdf, jpg, xls, xlsx et ods) et sans les grouper (chacune des pièces devra être déposée individuellement).

• soit par mail (ou par courrier) à l’unité départementale de la DREAL de votre lieu de résidence (contacts DREAL).

Étape 3 : Instruction de votre demande

L’analyse des éléments transmis peut aboutir à vous demander :

• de compléter et/ou corriger votre dossier ;
• de réaliser des essais complémentaires par un laboratoire reconnu notamment dans le cas de l’importation d’un véhicule sans certificat de conformité européen (ces essais sont payants) ;
• de modifier votre véhicule pour corriger des points non conformes à la réglementation.

Nota : dans le cas où votre véhicule ne serait pas conforme à la réglementation à l’issue de cette procédure, une décision de refus vous sera transmise.

Étape 4 : Convocation par la DREAL pour l’examen de votre véhicule

Après analyse de votre dossier, et lorsque votre dossier est complet et recevable, votre véhicule fera l’objet d’un contrôle de conformité. Votre véhicule devra être présenté à l’adresse communiquée sur la convocation qui vous sera transmise. Lors de ce contrôle, vous serez invité à présenter :

• votre véhicule en parfait état mécanique et de propreté. La plaque constructeur, le numéro de série (frappé sur le châssis ou la coque) doivent être repérés et nettoyés ainsi que la plaque d’identification ou le numéro du moteur. En cas de difficultés, il est conseillé de vous rapprocher de votre garagiste habituel ;
• les originaux des documents officiels (certificat d’immatriculation, attestations du constructeur… ) de votre dossier.

Si la conformité de votre véhicule est établie, vous serez invité à payer la redevance correspondant à la réception réalisée.

Nota : cet examen peut conduire à vous demander de modifier votre véhicule pour corriger des points non conformes à la réglementation.

Étape 5 : Délivrance d’un procès verbal de réception

Lorsqu’à la suite du contrôle de votre véhicule, celui-ci est reconnu conforme au code de la route et à ses textes d’application et une fois la redevance perçue, un procès-verbal de réception ainsi qu’un récépissé seront établis. Le récépissé est à joindre aux documents nécessaires aux formalités d’immatriculation. Il vous permettra d’obtenir votre certificat d’immatriculation.

Pour connaître l’avancement de votre dossier, vous pouvez :

• consulter les informations portées sur Octave2 si vous avez déposé votre dossier via cette plateforme ;
• vous connecter sur OCTAVE.

Pour toute question sur la réception des véhicules, nous vous invitons à consulter en premier lieu notre foire aux questions.

Si vous n’avez pas trouvé réponse à vos questions, vous pouvez nous contacter.