Importation ou transformation d’un véhicule-réception

L’importation d’un véhicule et la transformation d’un véhicule sont soumises à une procédure particulière visant à s’assurer que le véhicule importé ou transformé répond aux dispositions réglementaires du code de la route applicables en France permettant d’atteindre un niveau de sécurité et de maîtrise des nuisances des véhicules.

Ces procédures sont un préalable à l’obtention du certificat d’immatriculation des véhicules.

Importation d’un véhicule

La procédure à suivre pour l’importation d’un véhicule dépend du pays d’origine :

  • Si le véhicule provient de l’Espace économique européen (EEE) et que vous disposez soit du certificat de conformité européen (COC) à un type CE, soit d’une attestation d’identification à un type CE, il vous suffit de faire immatriculer votre véhicule par téléprocédure (ANTS).
  • Si le véhicule provient de l’Espace économique européen (EEE) et si vous ne possédez pas les documents précités, vous devez prendre contact avec le constructeur du véhicule pour obtenir une attestation de conformité [liste constructeurs (format pdf - 38.9 ko - 03/07/2019)]. Deux cas peuvent se présenter :
    1. le constructeur atteste que le véhicule est conforme à l’ensemble des dispositions réglementaires du code de la route applicables en France :
      - vous pouvez faire immatriculer votre véhicule par téléprocédure (ANTS)
    2. le constructeur vous transmet une attestation de conformité partielle ou de non-conformité :
      - vous devez déposer une demande de réception à titre isolé (RTI) auprès d’une antenne véhicule de la DREAL. Voir chapitre Comment demander une réception (ou homologation) ?

Vous pouvez consulter la fiche de synthèse et la fiche de constitution de dossier d’un véhicule importé non-conforme.

Attention :
Si votre véhicule est déclaré non-conforme par le constructeur sur l’un des points suivants : niveau sonore, champs de rétrovision, antiparasitage, freinage et pollution, il pourra vous être demandé la réalisation d’essais adaptés à l’UTAC 1 - Autodrome de Linas-Montlhéry. Ces essais seront à réaliser uniquement après vérification de votre véhicule par notre service, qui peut également demander des mises en conformité (pneumatiques, éclairage…).
Nous vous invitons à vous rapprocher de l’UTAC pour obtenir au préalable des informations sur les tarifs, les modalités et les délais.


Transformation notable d’un véhicule

Toute transformation notable d’un véhicule est soumise à une réception avant sa mise en circulation. Parmi les transformations concernées, on peut citer :

  • l’aménagement intérieur d’un véhicule (autocaravane, ambulance, fourgon funéraire…) ;
  • l’équipement d’un véhicule pour le fonctionnement au GPL (gaz de pétrole liquéfié) ;
  • la modification ou la pose d’une carrosserie ;
  • l’aménagement d’une cabine approfondie ;
  • l’aménagement en engin de service hivernal ;
  • l’aménagement pour le transport de personnes handicapées en fauteuil roulant ;
  • la modification du poids total autorisé en charge (PTAC), du poids total roulant autorisé (PTRA), de l’empattement…

Cette réception est instruite par la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes.

Pour les constructeurs et les carrossiers, la réception peut être réalisée par type, sur la base d’un prototype représentatif d’un véhicule produit en série (véhicules neufs uniquement). Dans ce cadre, la réception peut être européenne, de petites séries nationales ou nationale.

Pour les véhicules déjà immatriculés, la réception de véhicules produits en séries peut faire l’objet d’un agrément de prototype.

Comment demander une réception (ou homologation) ?

Étape 1 : Constitution de votre dossier
Télécharger et remplir les fiches de constitution du dossier de réception correspondant à la situation de votre véhicule.

Étape 2 : Envoi de votre dossier
à l’unité véhicule de la DREAL dont vous dépendez (contacts DREAL).

Étape 3 : Convocation par la DREAL pour l’examen de votre véhicule
Le rendez-vous pour l’examen du véhicule sera fixé par la DREAL si votre dossier est complet et recevable. Votre véhicule devra alors être présenté sur le site de contrôle dont les coordonnées vous seront communiquées. L’examen permet de vérifier la conformité de votre véhicule par rapport au code de la route.

  • Votre véhicule doit être en parfait état mécanique, en parfait état de propreté et aménagé conformément à la réglementation. La plaque constructeur, le numéro de série (frappé sur le châssis ou la coque) doivent être repérés et nettoyés ainsi que la plaque d’identification ou le numéro du moteur. En cas de difficultés, il est conseillé de vous rapprocher de votre garagiste habituel.
  • Le jour de la visite, vous présenterez les originaux des documents officiels demandés pour votre dossier.

Étape 4 : Suivi de votre dossier
Suite à l’examen de votre véhicule, vous pourrez connaître l’avancement de votre dossier en vous connectant sur OCTAVE (consulter le mode d’emploi d’OCTAVE).

Étape 5 : Délivrance d’un procès verbal de réception
Lorsqu’à la suite du contrôle de votre véhicule, celui-ci est reconnu conforme au code de la route et à ses textes d’application, un procès-verbal de réception ainsi qu’un récépissé seront établis. Le récépissé est à joindre aux documents nécessaires aux formalités d’immatriculation. Il vous permettra d’obtenir votre certificat d’immatriculation.
La DREAL a pour objectif d’instruire 80 % des dossiers complets de réception sous un délai n’excédant pas 30 jours.

Pour toute question sur la réception des véhicules, nous vous invitons à consulter en premier lieu notre foire aux questions.
Si vous n’avez pas trouvé réponse à vos questions, vous pouvez nous contacter.

Ensuite, en cas de besoin après avoir pris connaissance des informations ci-dessus, vous pouvez prendre rendez-vous en amont du dépôt de votre dossier : prise de rendez-vous en ligne.


Notes et références

1. Union technique de l’automobile, du motocycle et du cycle

Partager la page

Haut de page