Demande d’autorisation pour la réutilisation des eaux usées traitées de la station d’épuration de Villefranche-sur-Saône pour l’hydrocurage des réseaux d’assainissement, le lavage des voiries et l’arrosage d’espaces verts

Pétitionnaire :
- Communauté d’Agglomération Villefranche Beaujolais Saône

Lieux d’utilisation des eaux usées traitées :
- Villefranche sur Saône (balayage, lavage des voiries, arrosage d’espaces verts, utilisation interne à la station d’épuration) (69)
- les communes de la CAVBS pour l’hydrocurage des réseaux d’assainissement (69)

Ce dossier vise à obtenir l’autorisation pour la Réutilisation des Eaux Usées Traitées (REUT) dans les
cas suivants :
- L’arrosage des espaces verts conformément à l’arrêté interministériel du 14 décembre 2023 relatif aux conditions de production et d’utilisation des eaux usées traitées.
- Les usages externes urbains, tels que l’hydrocurage des réseaux d’assainissement et le lavage de voirie, conformément au décret du 29 août 2023, qui révoque le décret n°2022-336 du 10 mars 2022, tout en maintenant l’application de son arrêté préfectoral du 28 juillet 2022.
- Les usages internes à la station d’épuration, en se conformant à l’article 2 - IV du décret du 10 mars 2022, à l’ordonnance n°2022-1611 du 22 décembre 2022, et à l’article L.1321-1 du Code de la Santé publique, entraînant ainsi un porter à connaissance.

Ci-dessous le dossier, ses compléments et annexes :