Concessions hydroélectriques
L’hydroélectricité est la deuxième source de production électrique derrière le nucléaire et la première source d’électricité renouvelable en France. Cette filière est importante pour le système électrique à plusieurs titres, notamment en termes d’équilibre et de sécurisation du réseau. La France est historiquement bien équipée avec un développement important des ouvrages hydroélectriques dès le début et tout au long du vingtième siècle. L’enjeu actuel pour l’État est d’assurer la modernisation et la compatibilité du parc aux exigences accrues de sécurité et d’environnement d’une part, et de permettre l’exploitation du gisement résiduel d’autre part.
La région Auvergne-Rhône-Alpes est la première région française en termes de puissance hydraulique installée et de production d’électricité d’origine hydroélectrique :
- 11 794 MW installés au 31/12/2020, soit 46% de la puissance installée française :
- 29 255 GWh produits en 2020, soit 45% de la production française :
Cadre juridique
L’ensemble des dispositions législatives et réglementaires spécifiques aux concessions hydroélectriques sont rassemblées dans le livre V du code de l’Énergie.
L’utilisation de la force de l’eau pour la transformer en énergie mécanique et éventuellement électrique est réglementée depuis la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique, qui indique que « nul ne peut disposer de l’énergie des marées, des lacs et des cours d’eau […] sans une concession ou une autorisation de l’État » (article L.511-1 du code de l’énergie). On distingue donc ces deux cadres juridiques pour les installations hydroélectriques suivant la puissance maximale brute (PMB) des installations :
- Installations de moins de 4,5 MW : le régime de l’autorisation
Elles appartiennent en général à des particuliers, des petites entreprises ou des collectivités. Elles nécessitent l’obtention d’une autorisation environnementale au titre du code de l’environnement, délivrée par le préfet pour une durée limitée, et qui fixe les règles d’exploitation tenant compte des enjeux environnementaux du site concerné.
- Installations de plus de 4,5 MW : le régime des concessions
Elles appartiennent à l’État, et elles sont construites et exploitées par un concessionnaire, selon les dispositions contractuelles prévues par un cahier des charges. Pour les installations entre 4,5 MW et 100 MW, la concession est octroyée par le préfet de département, et au-delà de 100 MW, par le ministre en charge de l’énergie. La durée des concessions doit permettre d’amortir les investissements initiaux réalisés par le concessionnaire, qui a l’obligation contractuelle de rendre à l’État les installations en bon état à l’échéance de sa concession.
Procédure de renouvellement des concessions
La procédure d’octroi des concessions a été précisée dans le livre V du code de l’Énergie par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et son décret d’application 2016-530. Les concessions sont désormais attribuées à l’issue d’une mise en concurrence.
En particulier, l’État choisira pour chaque concession la meilleure offre en tenant compte des critères d’optimisation énergétique, environnementaux et économiques. Un cahier des charges fixant les droits et obligations du concessionnaire est annexé au titre de concession octroyé par arrêté ministériel ou arrêté préfectoral.
La modification d’un contrat de concession en cours peut soit donner lieu à un avenant au contrat, soit entraîner la remise en concurrence de la concession. Les conditions de modification sans remise en concurrence sont spécifiées dans le décret du 1er février 2016 relatif aux contrats de concessions et dans l’article R. 3135-6 du code de la commande publique.
5 ans avant la fin de la concession, le concessionnaire fournit au concédant (l’État) un dossier de fin de concession, équivalent d’un état des lieux de sortie, qui lui permet d’évaluer l’état des installations hydroélectriques, en distinguant les biens qui reviennent gratuitement au concédant (biens de retour) des biens qui appartiennent au concessionnaire (biens propres).
Les délais glissants
L’article L.521-16 du code de l’énergie énonce le principe des délais glissants pour les concessions échues.
Il en résulte que pour les concessions arrivant à échéance, le contrat de la concession est prorogé aux conditions antérieures jusqu’à la date de délivrance de la nouvelle concession ou jusqu’à la décision de cesser l’exploitation de l’installation hydraulique.
En région Auvergne- Rhône Alpes, les concessions en délais glissants sont les suivantes : concessions du Lac Mort (21/02/2012), du Doron de Beaufort (31/12/2015), du Chambon (31/12/2010), de Bissorte (31/12/2014), de Sautet-Cordéac (31/12/2011) et de La Motte (31/12/2018).
Les travaux en concession
Le code de l’énergie impose au concessionnaire d’obtenir une autorisation du préfet avant de réaliser des travaux de construction des ouvrages de la concession en application du cahier des charges (article R.521-31 à 37), des travaux (modification, entretien, etc.) sur les ouvrages existants (R.521-38), des travaux réguliers nécessitant une autorisation pluriannuelle (R.521-39), des travaux réalisés par des tiers (R.521-40) et des travaux d’urgence (R.521-41).
Par ailleurs, l’article L.521-1 du code de l’énergie stipule que les autorisations de travaux liées à la concession doivent "respecter les règles de fond prévues au titre Ier du livre II du code de l’environnement et valent autorisation au titre de l’article L. 214-1 du même code". Ainsi, le concessionnaire est notamment tenu de respecter l’obligation de débit réservé visée à l’article L.214-18 du code de l’environnement, et celle de continuité écologique visée dans le classement des cours d’eau en liste 1 et liste 2 de l’article L.214-17 du code de l’environnement.
Pour les travaux ayant un effet direct et significatif sur l’environnement et qui ne sont pas soumis à évaluation environnementale, les dossiers sont mis à la consultation du public pendant une durée de 15 jours à l’adresse suivante :
Consultation sur les dossiers de travaux concessions hydroélectriques et portuaires
Pour en savoir plus sur les travaux en concession
Les règlements d’eau
Le règlement d’eau prévu à l’article L. 521-2 du code de l’énergie fixe les conditions d’exploitation des ouvrages hydrauliques et comporte des prescriptions individuelles nécessaires à la protection du milieu aquatique, ainsi que des prescriptions relatives aux moyens de surveillance, aux modalités des contrôles techniques et aux moyens d’intervention en cas d’incident ou d’accident.
La nécessité du règlement d’eau a été introduite par le décret n°94-894 du 13 octobre 1994 relatif à la concession et à la déclaration d’utilité publique des ouvrages utilisant l’énergie hydraulique pour toute demande de concession à partir d’octobre 1994.
Le règlement d’eau fixe en particulier :
- les débits minimaux applicables, prise d’eau par prise d’eau, dans le respect de la plage, ou des plages, de débit fixé(s) dans le cahier des charges. Dans tous les cas, le concessionnaire doit respecter l’obligation de délivrer le débit réservé mentionné à l’article L214-18 du code de l’environnement ;
- les mesures d’évitement, de réduction et de compensation des impacts sur la vie piscicole (continuité écologique, mesures compensatoires aux impacts résiduels) ;
- les moyens d’analyse, de mesure, de contrôle et de suivi des effets de l’ouvrage sur l’eau, le milieu aquatique ainsi que sur les autres usages de l’eau ;
- les moyens d’intervention en vue d’assurer la protection des tiers en cas d’incident ou d’accident ;
- la suppression des embâcles et le dégrillage ;
- les modalités de gestion du transit sédimentaire (chasses, curages) ;
- le mode de restitution des eaux prélevées et la qualité des eaux restituées, notamment son oxygénation.
Le domaine public hydroélectrique et ses modalités de gestion
Le domaine public hydroélectrique concédé est constitué de l’ensemble des terrains, ouvrages ou installations, cours d’eau et lacs compris dans le périmètre d’une concession hydraulique (cf. article L. 513-1 code de l’énergie).
Le concessionnaire peut se voir confier la gestion de ce domaine public hydroélectrique.
On distingue deux types de titres d’occupations du domaine public hydroélectrique :
- les conventions d’occupations temporaires, dont la durée est fixée selon les termes de l’article L.2122-2 du Code général de la propriété des personnes publiques ;
- les conventions de superpositions d’affectations, dont la validité est conditionnée par la continuité de superposition de domaines publics et leur compatibilité (pas de durée pré-définie).
Afin de se conformer aux exigences de l’Union européenne, l’ordonnance du 19 avril 2017 crée une obligation de publicité et/ou sélection préalable des projets d’occupation du domaine public de l’État.
Pour le domaine public hydroélectrique, ces publicités sont disponibles sur les liens suivants :
EDF, agence Sud Isère Drôme : pour les département de l’Isère, du Rhône et de la Drôme
EDF, agence de Savoie : pour les départements de Savoie et de Haute-Savoie
EDF, agence de Rodez : pour la partie Auvergne
EDF, agence de Tulle : si les ouvrages en Auvergne sont proches de la Corrèze
Compagnie Nationale du Rhône
Direction Régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (pour l’occupation du domaine public de l’État sur le périmètre des concessions échues et non déclassées).
Enfin, les dispositions réglementaires relatives aux compétences pour la délivrance des titres d’occupation ont évoluées en 2020 (article R.513-1 à 2 du code de l’énergie). Désormais, le concessionnaire peut délivrer, au profit des tiers, les titres dont le terme n’excède pas le terme de la concession, sous réserve de l’approbation de la DREAL. En revanche, les conventions de superpositions d’affectation et les titres qui dépassent l’échéance de la concession, sont délivrés exclusivement par la DREAL.
Pour en savoir plus sur le domaine public hydroélectrique
Missions de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
La DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, via le service Eau, Hydroélectricité et Nature, assure le rôle d’autorité concédante et veille au respect des obligations des concessionnaires à travers les missions suivantes :
- Instruction des demandes de nouvelles concessions ;
- Renouvellement des concessions ;
- Gestion par avenant des modifications aux cahiers des charges ;
- Instruction des demandes d’autorisation de travaux en concession ;
- Contrôle des travaux ;
- Instruction des nouveaux règlements d’eau et des modifications des règlements existants. La DREAL contrôle ou fait contrôler par l’Office Français de la Biodiversité leurs dispositions (continuité piscicole, débit réservé) ;
- Dans le domaine de la gestion foncière, instruction des demandes de bornages (délimitation du domaine concédé hydroélectrique), des demandes de titres d’occupation du domaine public, de déclassement des parcelles devenues inutiles pour la concession.
Elle exerce ces missions sur le périmètre de la région Auvergne Rhône-Alpes et sur l’ensemble de l’axe Rhône.
Le service de prévention des risques naturels et hydrauliques est quant à lui en charge du contrôle des ouvrages hydrauliques au sein des concessions. Il veille à la sûreté des barrages et à la sécurité des tiers à l’aval.
Contact : pach.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr
Pour en savoir plus sur l’hydroélectricité : https://www.ecologie.gouv.fr/hydroelectricite