Les travaux en concession
Les travaux suivants doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation de la part du concessionnaire :
- Les travaux de création des ouvrages de la concession en application du cahier des charges[R521-31 à R521-37 du code de l’énergie] ;
- Les autres travaux dans le périmètre de la concession (entretien, modification des ouvrages, maintenance, etc.) dès lors qu’ils rentrent dans le champ de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement, ou qu’ils modifient la géométrie, le niveau de sûreté ou la fonctionnalité d’un ouvrage de la concession [R521-38 du code de l’énergie] ;
- Les travaux réguliers nécessitant une autorisation pluriannuelle (R.521-39 du code de l’énergie) ;
- Les travaux réalisés par une personne autre que le concessionnaire dès qu’ils modifient la géométrie, le niveau de sûreté ou la fonctionnalité d’un ouvrage de la concession (R.521-40 du code de l’énergie).
Les demandes d’autorisations sont instruites par le service en charge du contrôle des concessions après dépôt d’un dossier par le concessionnaire.
Elles comportent une étude d’impact si le projet relève d’une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé à l’article R122-2 du code de l’environnement de façon systématique ou après un examen au cas par cas. Le projet fait alors l’objet d’un avis de l’autorité environnementale, d’une consultation des collectivités et de leur groupement intéressés par le projet et d’une enquête publique.
Si le projet ne nécessite pas d’étude d’impact, le dossier comporte une étude d’incidence sur les milieux aquatiques lorsque les travaux relèvent du niveau autorisation ou déclaration de la nomenclature IOTA.
La nomenclature IOTA :
Afin d’assurer une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, telle que prévue à l’article L. 211-1 du code de l’environnement, le législateur a soumis les installations, ouvrages, travaux ou activités (IOTA) à autorisation environnementale (Art. L.214-3) pour les opérations susceptibles de :
- Présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique,
- Nuire au libre écoulement des eaux,
- Réduire la ressource en eaux,
- Accroître notablement le risque d’inondation,
- Porter gravement atteinte à la qualité ou à la diversité du milieux aquatique.
Vous trouverez la nomenclature ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042075042/2021-08-05/
Contenu des dossiers :
Un canevas de dossier a été élaboré pour aider dans l’élaboration des demandes d’autorisation et d’approbation de travaux en concession ne nécessitant pas d’étude d’impact, et qui répondent au moins à l’un des cas suivants :
- Travaux comportant des enjeux sûreté/sécurité ;
- Travaux de construction ou de modification de la géométrie, du niveau de sûreté ou de la fonctionnalité d’ouvrages de la concession sans enjeux pour le milieu aquatique ;
- Travaux comportant des enjeux pour les milieux aquatiques relevant du niveau déclaration de la nomenclature IOTA.
Travaux réalisés en urgence :
Dans certains cas, le concessionnaire peut être amené à réaliser des travaux d’urgence sur ses installations, en vue de prévenir un danger grave et imminent. Dans ce cas, ces travaux font l’objet d’une information préalable auprès du service en charge du contrôle des concessions ou du service en charge du contrôle des ouvrages hydrauliques et sont dispensés d’autorisation préfectorale (article R.521-41). Le préfet peut préciser les moyens de surveillance et d’intervention à mettre en œuvre par le concessionnaire ainsi que les mesures conservatoires nécessaires à la préservation des intérêts énoncés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement. Les travaux font l’objet d’un compte-rendu à l’issue de leur réalisation.