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Développement Durable et Données

 Responsabilité civile et pénale de l’exploitant

 
 
 
 
 
Absence de carence de l’État à faire respecter les prescriptions relatives à la remise en état partielle d’un site d’une ICPE
Le trouble anormal de voisinage peut être invoqué par le voisin d’une installation classée pour obtenir la réparation de préjudices dus aux nuisances générées par cette ICPE. Dès lors que les inconvénients subis excèdent les inconvénients normaux du voisinage, la responsabilité civile de l’exploitant peut se trouver engagée, même dans l’hypothèse où celui-ci respecte les prescriptions réglementaires.

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Responsabilité pénale de l’exploitant d’une ICPE
La société qui exploite le site au terme d’un contrat de délégation de service public conclu avec le propriétaire titulaire de l’autorisation d’exploiter a elle-même la qualité d’exploitant. Si cette ICPE n’est pas régulièrement autorisée, il lui appartient de mettre en demeure son cocontractant de régulariser la situation administrative de l’ICPE, et à défaut de dénoncer son contrat.

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Les obligations du bailleur et du preneur au regard du droit de l’environnement
Au regard de la jurisprudence de la cour de cassation, le propriétaire-bailleur est tenu vis-à-vis de son locataire à l’occasion de la conclusion du contrat, de délivrer la chose louée. La dimension environnementale de cette obligation (ICPE, sol pollué) est susceptible d’engager la responsabilité contractuelle du bailleur et entraîner la résiliation du contrat.

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Condamnation d’un exploitant d’ICPE responsable d’une épidémie de légionellose
Le non respect de la réglementation des ICPE peut être retenu comme une violation délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement : l’exploitant de l’ICPE peut alors être poursuivi en tant qu’auteur indirect de l’infraction ayant conduit aux dommages.

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Délit pour non respect d’une mise en demeure et infractions au RGIE. Valeur probante du procès-verbal de constat de l’infraction
Cet arrêt, concernant l’application du RGIE, rappelle que le procès-verbal fait foi jusqu’à preuve contraire et ne peut être remis en cause par un constat d’huissier établi 2 ans après. C’est à l’exploitant d’apporter la preuve contraire, ce qui n’est ni facile ni pratique.

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Infractions à la législation des ICPE. Valeur probante du procès-verbal. Appréciation par le juge pénal.

Ce jugement se révèle intéressant à deux titres :

  • une erreur matérielle sur le procès-verbal ne remet pas en cause les constatations ;
  • les constatations doivent normalement être faites directement et personnellement par l’inspecteur (article 429 du code de procédure pénale), mais le juge pénal admet dans certaines circonstances que le procès-verbal contienne les réponses aux questions de l’inspecteur.

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Délit de non-respect d’arrêtés de mise en demeure

La condamnation d’une société et de son gérant pour non respect d’arrêtés préfectoraux de mise en demeure est confirmée par la cour de cassation.
Le juge judiciaire sanctionne les prévenus, en soulignant :

  • les manquements répétés et l’inertie persistante face à l’action administrative ;
  • les menaces pour l’environnement.

Cet arrêt illustre l’utilité d’articuler les procédures administratives et judiciaires pour une meilleure efficacité de l’action répressive.


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Compétence limitée du juge judiciaire saisi de troubles anormaux de voisinage
Saisi sur le fondement de troubles anormaux de voisinage d’une ICPE, le juge judiciaire peut se prononcer sur les dommages et intérêts ainsi que sur des mesures propres à faire cesser le préjudice, à condition que ces dernières ne soient pas contraires aux prescriptions édictées par l’administration au titre de la police spéciale des ICPE. En l’occurrence, le juge judiciaire est incompétent pour se prononcer sur l’enlèvement d’éoliennes régulièrement autorisées au motif que leur implantation et leur fonctionnement seraient à l’origine d’un préjudice visuel esthétique et de nuisances sonores.

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