Responsabilité pénale de l’exploitant d’une ICPE

La société qui exploite le site au terme d’un contrat de délégation de service public conclu avec le propriétaire titulaire de l’autorisation d’exploiter a elle-même la qualité d’exploitant.
Si cette ICPE n’est pas régulièrement autorisée, il lui appartient de mettre en demeure son cocontractant de régulariser la situation administrative de l’ICPE, et à défaut de dénoncer son contrat.