Condamnation d’un exploitant d’ICPE responsable d’une épidémie de légionellose

Le non respect de la réglementation des ICPE peut être retenu comme une violation délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement : l’exploitant de l’ICPE peut alors être poursuivi en tant qu’auteur indirect de l’infraction ayant conduit aux dommages.

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