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Développement Durable et Données

Les obligations du bailleur et du preneur au regard du droit de l’environnement

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publié le 20 septembre 2016 (modifié le 19 mars 2018)
Au regard de la jurisprudence de la cour de cassation, le propriétaire-bailleur est tenu vis-à-vis de son locataire à l’occasion de la conclusion du contrat, de délivrer la chose louée. La dimension environnementale de cette obligation (ICPE, sol pollué) est susceptible d’engager la responsabilité contractuelle du bailleur et entraîner la résiliation du contrat.

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