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Développement Durable et Données

 Protection de la ressource

 
 
 
 
 
Portée juridique d’un inventaire des cours d’eau jouant le rôle de réservoir biologique, établi par le SDAGE
Un inventaire des cours d’eau jouant le rôle de réservoir biologique, dressé dans un SDAGE, ne se substitue pas à la liste prévue à l’article L.214-17(I) du code de l’environnement et ne peut pas motiver le refus d’une autorisation d’exploiter un ouvrage hydraulique.

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Étendue des mesures de protection des captages d’eau pour l’alimentation humaine
La vulnérabilité de certains captages (par exemple, sources karstiques) justifie l’instauration de différents périmètres de protection : immédiate, rapprochée voire éloignée. Le champ des activités ou des installations susceptibles d’être interdites par l’instauration de la servitude peut être très étendu dès lors qu’elle est justifiée par un impératif de santé publique et n’est pas disproportionnée par rapport à l’intérêt public à préserver. Dans le cas d’espèce, la pratique de sports mécaniques est interdite.

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Classement des cours d’eau
Un cours d’eau peut être classé en liste 1 dès lors qu’il est identifié comme réservoir biologique et que la présence de zones de reproduction ou d’habitat des espèces citées à l’article R.214-108 du code de l’environnement est avérée. Un cours d’eau peut être classé en liste 2 dès lors que la présence d’espèces holobiotiques est avérée.

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Zones vulnérables à la pollution par les nitrates - Validité des mesures issues du programme de surveillance
Si aucun texte n’impose un nombre minimum de mesures, le juge administratif opère néanmoins un contrôle de la validité des mesures (exactitude matérielle des faits) qui ont justifié les classements en zone vulnérable. Le juge du fond porte une appréciation souveraine sur la fiabilité des résultats des mesures de la campagne de surveillance à partir d’un raisonnement in concreto. Le juge de cassation se contente de vérifier que cette appréciation est exempte de dénaturation des faits.

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