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Développement Durable et Données

Portée juridique d’un inventaire des cours d’eau jouant le rôle de réservoir biologique, établi par le SDAGE

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publié le 20 septembre 2016 (modifié le 19 mars 2018)
Un inventaire des cours d’eau jouant le rôle de réservoir biologique, dressé dans un SDAGE, ne se substitue pas à la liste prévue à l’article L.214-17(I) du code de l’environnement et ne peut pas motiver le refus d’une autorisation d’exploiter un ouvrage hydraulique.

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