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Développement Durable et Données

 Mines

 
 
 
 
 
Après arrêt des travaux miniers, responsabilité légale du dernier exploitant.
Le dernier exploitant, après arrêt des travaux miniers, reste légalement responsable des dommages causés par son activité jusqu’à l’issue de la procédure administrative. La notion d’activité est appréciée de façon particulièrement large : l’arrêt du pompage provoquant l’ennoyage des galeries et des dommages en surface entraîne la responsabilité du titulaire du titre minier.

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Responsabilité en matière de dommages miniers
En application de l’article L. 155-5 du code minier, les dégâts résultant d’un sinistre minier sont indemnisés par l’État lorsque l’exploitant est couvert par une clause d’exonération de responsabilité. La notion de sinistre minier recouvre les seuls dommages provoquant la ruine de l’immeuble ou impliquant des réparations d’une ampleur telles qu’elles puissent être assimilées à une reconstruction partielle ou totale.

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Mines. Prolongation d’un permis de recherche : Nécessité d’une décision expresse
Il résulte des termes de l’article L. 142-6 du nouveau code minier que le titulaire d’un permis de recherche qui en a demandé la prolongation peut continuer ses activités tant qu’une décision expresse ne lui a pas été notifiée, et même si une décision implicite de rejet est née du silence du ministre.

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La procédure d’arrêt définitif de travaux miniers
Dans le cadre de l’arrêt définitif des travaux et de l’utilisation d’installations minières, l’exception d’illégalité invoquée à l’encontre de l’arrêté dit de « premier donné acte » peut être invoquée tant que son délai de recours n’a pas expiré, pour contester la légalité de l’arrêté dit de « second donné acte ».

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