Responsabilité en matière de dommages miniers

En application de l’article L. 155-5 du code minier, les dégâts résultant d’un sinistre minier sont indemnisés par l’État lorsque l’exploitant est couvert par une clause d’exonération de responsabilité.
La notion de sinistre minier recouvre les seuls dommages provoquant la ruine de l’immeuble ou impliquant des réparations d’une ampleur telles qu’elles puissent être assimilées à une reconstruction partielle ou totale.