L’administration fixe la durée de concession minière en appréciant les modalités de l’exploitation, sans être liée par la demande de l’exploitant

L’autorité administrative fixe la durée d’une concession de mines sans être liée par la demande formulée à ce titre par l’exploitant.
Par conséquent, pour déterminer la durée d’une concession de mines, elle se fonde sur les capacités techniques et financières du demandeur, sur la qualité des études préalables réalisées et la qualité technique des programmes de travaux présentés, tout en veillant au respect des intérêts mentionnés à l’article L. 161-1 du code minier.