Véhicules à usage spécifique (Autorisation de mise en circulation)

Pour certains véhicules, des prescriptions techniques particulières d’aménagement sont exigées avant leur mise en circulation. Les utilisateurs de ces véhicules doivent posséder, en plus du certificat d’immatriculation du véhicule, une autorisation de mise en circulation spéciale propre à chaque véhicule.

Sont concernés :

• les véhicules de dépannage,
• les véhicules de transport en commun de personnes,
• les véhicules de transport de marchandises dangereuses.
• les véhicules de transports PMR.
  
  

Véhicules de dépannage

Les véhicules de dépannage font partie des véhicules pour lesquels des prescriptions particulières d’aménagement sont exigées. Ils doivent posséder, en plus du certificat d’immatriculation, une autorisation de mise en circulation spéciale pour circuler sur la voie publique qui prend la forme d’une carte blanche barrée bleu.
Il convient de prendre rendez-vous avec la DREAL pour la constitution du dossier. Après examen de votre dossier et en fonction des conditions d’immatriculation du véhicule, un examen de celui-ci sera dans certains cas nécessaire. En vue de la constitution du dossier, la feuille de calcul dédiée (format LibreOffice) peut être utilisée.
En cas de changement de propriétaire ou de modification de l’équipement de dépannage, vous devrez reprendre contact avec la DREAL pour obtenir une nouvelle carte blanche.

Véhicules de transport en commun de personnes

Les véhicules de transport en commun de personnes font partie des véhicules pour lesquels des prescriptions particulières d’aménagement sont exigées.
Ils doivent posséder, en plus du certificat d’immatriculation, une autorisation de mise en circulation spéciale des véhicules de transport en commun de personnes qui prend la forme d’une attestation d’aménagement.
Cette attestation définit les différentes configurations de transport des voyageurs, c’est-à-dire les capacités en places assises et, éventuellement, debout. Elle remplace, depuis l’arrêté ministériel du 18 novembre 2005, la carte violette. L’attestation d’aménagement est :

• remise, pour les véhicules neufs, par le constructeur ou l’aménageur du véhicule si la configuration d’aménagement est couverte par la réception d’origine du véhicule ;
• délivrée par la DREAL dans tous les autres cas, et notamment à la suite de modifications apportées à l’aménagement du véhicule. Il convient de prendre contact avec la DREAL pour la constitution du dossier et ensuite un rendez-vous sera fixé par la DREAL pour l’examen du véhicule.
  Attachée au véhicule et à son aménagement, l’attestation n’a pas à être mise à jour en cas de changement de propriétaire. Elle doit être présentée aux forces de l’ordre en cas de contrôle routier.
  
  

Véhicules de transport de marchandises dangereuses

Vous voulez obtenir un certificat d’agrément ADR ¹ ou TMD

Certains véhicules de transport de marchandises dangereuses, notamment les citernes routières, font partie des véhicules pour lesquels des prescriptions particulières d’aménagement sont exigées.
Ils doivent posséder, en plus du certificat d’immatriculation, une autorisation de mise en circulation spéciale pour circuler sur la voie publique.

Il existe deux types d’autorisation de mise en circulation pour le transport de marchandises dangereuses :

• le certificat d’agrément TMD (barré d’un trait jaune) qui permet le transport des marchandises dangereuses uniquement sur le territoire français ;
• le certificat d’agrément ADR (barré rose) qui permet le transport des marchandises dangereuses par route en France et à l’étranger.

Fiches de constitution des dossiers pour obtenir un certificat d’agrément

• Tracteur routier ayant fait l’objet d’une réception « marchandises dangereuses » : certificat d’agrément TMD TRR
• Véhicule porteur de citerne fixe ou de citerne démontable ayant fait l’objet d’une réception « marchandises dangereuses » : certificat d’agrément TMD porteur
• Véhicule autre que porteur de citerne (fixe ou démontable) et tracteur, ayant fait l’objet d’une réception « marchandises dangereuses » : certificat d’agrément TMD autres
• Renouvellement de certificat d’agrément avec ou sans changement de propriétaire : certificat d’agrément TMD renouvellement

Après le dépôt du dossier, la DREAL vous fixera un rendez-vous pour une visite initiale. Toutefois, la présentation du véhicule n’est pas exigée pour les tracteurs routiers neufs ayant fait l’objet d’une réception par type au titre de l’ADR, ainsi que pour les demandes à la suite de changement de propriétaire.

Véhicules de transport PMR

Les véhicules de transport de personnes destinés à un usage public ou non public dans le genre « VASP », carrosserie « HANDICAP », après le 1er mars 2021 ne peuvent être mis en circulation sans disposer d’une attestation d’aménagement conforme.
Cette attestation d’aménagement est délivrée par le constructeur ou, après contrôle du véhicule, par la DREAL.
Elle doit être conservée dans le véhicule pour être présentée lors des contrôles techniques périodiques du véhicule ou à toute réquisition des militaires de la gendarmerie nationale ou des fonctionnaires et agents chargés de la police de la route.
Une étiquette placée dans les véhicules destinés à un usage public ou non public précise en outre les diverses configurations d’aménagement et les usages possibles.