Une législation nationale peut prévoir une présomption de responsabilité des exploitants situés à proximité d’une zone polluée

Publié le 20/09/2016 | Mis à jour le 19/03/2018

La directive du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale ne s’oppose pas à l’existence d’une réglementation nationale permettant de présumer responsables les exploitants installés à proximité d’une zone polluée

0437-FJ-2010-maj2017 pdf - 65.8 kio

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