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Développement Durable et Données

Suspension d’une dérogation espèces protégées en référé

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publié le 14 février 2019 (modifié le 23 février 2022)

En référé, le juge doit suspendre l’application d’une décision administrative, dans l’attente du jugement « au fond », lorsque deux conditions sont réunies (article L.521-1 du code de justice administrative) :

- s’il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision ;
- et si la situation présente un caractère d’urgence.

Lorsqu’il se prononce sur un arrêté portant dérogation « espèces protégées », le juge admet facilement qu’il existe un « doute sérieux » quant à la légalité, à chaque fois que la démonstration du respect des trois conditions cumulatives prévues par l’article L.411-2 du code de l’environnement est insuffisante ou partielle, et notamment lorsque l’existence d’une « raison impérative d’intérêt public majeur » n’est pas évidente.

Le juge admet également facilement le caractère d’urgence, dès lors qu’il constate que les atteintes aux espèces protégées, par nature irréversibles, sont imminentes (lorsque les travaux peuvent commencer à tout moment par exemple).


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