Relance nationale pour faire sa déclaration OPERAT

Réglementation éco énergie tertiaire

Relance nationale pour faire sa déclaration OPERAT

Par courrier postal du 26 avril 2024, la direction de l’Habitat, de l’Urbanisme et des Paysages du Ministère de la Transition Écologique a adressé une relance aux locaux tertiaires potentiellement assujettis au dispositif réglementaire éco énergie tertiaire (EET) et ayant été identifiés comme absents de la plateforme OPERAT de recueil des déclarations fin décembre 2023.

Les destinataires du courrier sont donc invités à régulariser leur situation en réalisant leurs obligations déclaratives dans les meilleurs délais.

Vous êtes destinataire du courrier,
selon votre situation, vous pouvez procéder de la sorte :

1 - Je découvre par ce courrier la réglementation éco énergie tertiaire


2 - Je m’interroge : mon établissement serait-il soumis à éco énergie tertiaire ?


3 - Mon établissement a fait l’objet récemment d’une déclaration sur OPERAT 

La liste des relancés a été établie en décembre 2023 et ne prend pas en compte les déclarations réalisées depuis.


4 - Mon établissement ne serait pas assujetti après vérification des critères explicités sur la fiche explicative du point 2 ci-dessus :

  • Vous êtes invité à conserver par-devers vous tous les justificatifs que vous jugerez utiles (documents, plans… ) en appui de votre contestation. Ceux-ci seront à présenter lors d’un éventuel prochain contrôle (cf FAQ CS5-Q2 de la plateforme OPERAT).
  • Vous pouvez, si vous le souhaitez, adresser en complément un message à eco-energie-tertiaire@developpement-durable.gouv.fr en précisant : le nom de l’établissement, le SIRET, le nom du propriétaire et/ou occupant ainsi que son courriel et n° de téléphone, l’adresse complète du bâtiment et les raisons du non-assujettissement.


5 - J’ai d’autres questions sur cette relance et le dispositif éco énergie tertiaire FAQ d’OPERAT


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