Éco énergie tertiaire : pensez à renseigner vos consommations pour le 30 septembre 2022 !

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Éco énergie tertiaire est une obligation réglementaire engageant les acteurs du tertiaire vers la sobriété énergétique. Issu de la loi ELAN du 23 novembre 2018 et du décret tertiaire, ce dispositif réglementaire impose une réduction progressive de la consommation d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire afin de lutter contre le changement climatique.
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1 - Qui est concerné ?

Sont concernés les propriétaires ou les exploitants d’un établissement abritant des activités tertiaires du secteur public ou du secteur privé, dont les bâtiments ont une surface (ou un cumul de surfaces) égale ou supérieure à 1 000 m².

2 - Quels sont les objectifs ?

Les objectifs sont progressifs, avec deux modalités pour y arriver :

• Réduire en valeur relative (%) la consommation énergétique des bâtiments, par rapport à une année de référence ;
• Atteindre une valeur cible de consommation énergétique (valeur absolue) adaptée à la typologie d’activité du bâtiment.

L’atteinte de l’un OU l’autre de ces objectifs (valeur relative ou valeur absolue) permet de respecter les obligations réglementaires d’Éco énergie tertiaire.

Ces objectifs s’adaptent à la situation en fonction des contraintes techniques, architecturales, patrimoniales, de coûts disproportionnés par rapport au bénéfice attendu ou même en fonction du volume d’activité de l’établissement. Il est également possible de mutualiser les objectifs à l’échelle de tout ou partie du patrimoine assujetti au dispositif réglementaire.

3 - Comment suivre l’évolution de ses consommations

Les acteurs concernés par Éco énergie tertiaire doivent déclarer – au plus tard au 30 septembre de chaque année – les consommations de leurs locaux tertiaires sur l’observatoire de la performance énergétique de la rénovation et des actions du tertiaire (OPERAT). L’année 2022 est la première année de remontée des données sous OPERAT où devront être déclarés au 30 septembre 2022 :

• les locaux assujettis au dispositif réglementaire ;
• les données de consommation des années 2020 et 2021 ;
• les données de consommation de l’année de référence.

La plateforme OPERAT, gérée par l’ADEME, sert également de plateforme d’accompagnement (Foire Aux Questions, mise à disposition de guides et d’outils, comparaison de performances énergétiques avec d’autres secteurs géographiques…).

4 - Qu’en est-il en Auvergne-Rhône-Alpes ?

La DREAL Auvergne-Rhône-Alpes et l’ADEME portent une étude sur la connaissance et la stratégie de rénovation du parc tertiaire en Auvergne-Rhône-Alpes. Cette étude est conduite techniquement par la CERC Auvergne-Rhône-Alpes. Les conclusions de l’étude sont attendues pour le dernier trimestre 2022.
Un document de synthèse avec les principaux résultats est déjà disponible.

L’État dispose d’un référent Éco énergie tertiaire dans chaque département, dans les douze DDT de la région. Pour toute question, vous pouvez vous référer à votre contact local :

5 - Pour aller plus loin…

• 4 pages de synthèse Eco-Energie-Tertiaire pdf - 1.3 Mo

• Foire Aux Questions (FAQ) OPERAT
• Ressources à disposition pour comprendre le dispositif Éco énergie tertiaire et l’utilisation de la plateforme OPERAT
• Élus des collectivités d’Auvergne-Rhône-Alpes : le 24 juin 2022, un webinaire vous était dédié
  Voir le replay et les documents

6 - Les textes réglementaires

• Le décret du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, qui détermine les conditions d’application des dispositions prévues à l’article L. 174-1 du CCH.
• L’arrêté du 10 avril 2020 dit « Arrêté méthode », qui précise le cadre méthodologique des dispositions prévues dans le décret susvisé et définit notamment avant le début de chaque décennie les objectifs exprimés en valeurs absolues pour chacune des catégories d’activités pour la décennie à venir (prise en compte des meilleures techniques disponibles).
• L’arrêté du 24 novembre 2020 modifiant l’arrêté du 10 avril 2020, dit « Arrêté valeurs absolues I » qui a fixé des valeurs absolues pour les principales catégories d’activité concernées par Éco Énergie Tertiaire et le cadre des tables de données collectées sur la plateforme OPERAT.
• L’arrêté du 13 avril 2022, modifiant l’arrêté du 10 avril 2020, dit « Arrêté valeurs absolues II » qui a notamment intégré des modifications relatives aux dispositions d’ajustement des consommations en fonction des variations climatiques (article 5) et celles relatives à la modulation de l’objectif en valeur relative dans le cas d’une modulation pour contraintes techniques architecturales ou patrimoniales, ou encore pour disproportion économique (article 7).
• Un dernier texte viendra compléter le cadre réglementaire du dispositif Éco Énergie Tertiaire : L’arrêté dit « Arrêté valeur absolue III », dont la publication est prévue dans le courant du dernier trimestre 2022, qui viendra préciser les derniers objectifs exprimés en valeur absolue pour les dernières activités pour lesquels les travaux sont en cours.
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