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Développement Durable et Données

Règles applicables à une étude d’impact non exigée par les textes (à l’initiative du pétitionnaire)

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publié le 20 septembre 2016 (modifié le 19 mars 2018)
Une étude d’impact réalisée à son initiative par le pétitionnaire, alors qu’aucun texte ne l’exige, n’a pas à respecter les règles applicables aux études d’impact lorsqu’elles sont requises. Notamment, on ne peut pas évoquer l’insuffisance de cette étude.

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