Règles applicables à une étude d’impact non exigée par les textes (à l’initiative du pétitionnaire)

Une étude d’impact réalisée à son initiative par le pétitionnaire, alors qu’aucun texte ne l’exige, n’a pas à respecter les règles applicables aux études d’impact lorsqu’elles sont requises. Notamment, on ne peut pas évoquer l’insuffisance de cette étude.

Partager la page

Haut de page