PPA de Saint-Étienne Loire Forez [PPA3 SELF] - Encadrement du chauffage au bois

Arrêté préfectoral relatif à l’encadrement du chauffage au bois sur le territoire du PPA Saint-Étienne Loire Forez

Contexte

Les territoires de Saint-Étienne Métropole et de Loire Forez Agglomération sont dotés d’un Plan de Protection de l’Atmosphère dont une nouvelle version a été approuvée le 4 avril 2023 [PPA3 SELF]. L’action RT 1.1 vise à encadrer l’installation et l’usage des appareils de chauffage au bois non performants en plus de permettre une meilleure efficacité énergétique, avec pour objectif de diminuer les émissions principalement en particules fines (PM₁₀ et PM_2,5) et en composés organiques volatils (COV) issus du bois et de sa combustion.

Sa mise en œuvre se fait par le biais d’un arrêté préfectoral téléchargeable ci-dessous qui comprend plusieurs mesures :

• Au regard du mauvais rendement des appareils à foyer ouvert (10 à 15 %), de leurs émissions dans l’air et des conséquences pour la santé, le plan de protection de l’atmosphère adopté par arrêté préfectoral du 4 avril 2023 propose que l’utilisation des foyers ouverts d’appoint soit interdite sur l’ensemble du territoire du PPA. Au regard des dernières études produites courant 2023 sur l’état du parc d’appareils, la majorité des foyers ouverts sont utilisés comme chauffage principal. Il est donc proposé d’étendre cette interdiction d’utilisation à l’ensemble des foyers ouverts à compter du 1er avril 2025 sur l’ensemble du territoire du PPA. Cette date de mise en application a pour objet de laisser le temps à la communication sur ce nouveau cadre (particuliers et professionnels notamment) et de permettre la montée en charge des dispositifs d’accompagnement localement.

• L’arrêté préfectoral interdit l’installation des appareils de chauffage au bois de moindre performance énergétique et contribuant fortement aux émissions de polluants atmosphériques sur le territoire de Saint-Étienne Métropole et sur les cinq communes de Loire Forez Agglomération (Bonson, Saint-Cyprien, Saint-Marcellin-en-Forez, Saint-Just-Saint-Rambert, Sury-le-Comtal). Il n’est donc possible d’installer que des appareils labellisés « Flamme verte » ou présentant des caractéristiques équivalentes. Cela vise à diminuer l’exposition aux particules, le chauffage au bois étant la principale source de PM. 
  Pour les mêmes raisons, cette disposition entrera en vigueur également à compter du 1er avril 2025.

• L’arrêté préfectoral prévoit également l’obligation pour le professionnel chargé de l’installation de l’appareil d’attester de la conformité de celui-ci en remettant un certificat de conformité avec les critères de l’arrêté. Ce certificat permettra la réalisation de contrôles a posteriori et sera intégré au dossier de diagnostic technique en cas de vente du bien immobilier.

En cas de non-conformité, le professionnel devra informer l’usager des possibilités existantes de renouvellement des appareils et des aides locales et nationales mobilisables.

Comment participer ?

Le public peut faire parvenir ses observations et propositions pendant toute la durée de la participation du public, du vendredi 12 janvier 2024 à 8h00 au mardi 6 février 2024 à 16h00 :

• par voie électronique via le lien : https://mtect.fr/421 ;
• par voie postale à l’adresse suivante :
  DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
  Unité interdépartementale Loire Haute-Loire
  2 avenue Grüner Allée C - 42000 SAINT-ÉTIENNE
  Seules les observations et propositions reçues pendant la période de participation du public par voie électronique seront prises en compte.

Toute personne peut demander à consulter le dossier sur support papier : cette demande est adressée à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes – Unité interdépartementale Loire Haute-Loire – 2 avenue Grüner Allée C - 42000 SAINT-ÉTIENNE.