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Ressources en ligne

PPA de l’agglomération lyonnaise - Encadrement du chauffage au bois

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publié le 4 novembre 2022
  1. Arrêté préfectoral relatif à l’utilisation des installations individuelles de chauffage au bois de type « foyer ouvert » sur le territoire de la Métropole de Lyon
  2. Arrêtés préfectoraux relatifs à l’installation des appareils de chauffage au bois de moindre performance énergétique et contribuant fortement aux émissions de polluants atmosphériques sur le territoire du PPA de l’agglomération lyonnaise – Départements du Rhône, de l’Ain et de l’Isère
En application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, les 4 projets d’arrêtés préfectoraux mentionnés ci-dessus sont soumis à une participation du public par voie électronique ouverte sur le site internet de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes pendant une période de 22 jours du lundi 7 novembre 2022 à 8h00 au lundi 28 novembre à 16h00 inclus.

Contexte

L’agglomération lyonnaise est dotée d’un Plan de Protection de l’Atmosphère dont une nouvelle version vient d’être approuvée en septembre 2022. Il comprend un panel d’actions qui a fait l’objet de concertations entre le printemps 2021 et l’été 2022. L’action RT 1.2 vise à interdire l’installation et l’usage des appareils de chauffage au bois non performants en plus de permettre une meilleure efficacité énergétique, avec pour objectif de diminuer les émissions principalement en particules fines (PM10 et PM2,5) et en composés organiques volatils (COV) issus du bois et sa combustion.

Sa mise en œuvre fait l’objet de deux types d’arrêtés préfectoraux :

  1. Arrêté préfectoral relatif à l’utilisation des installations individuelles de chauffage au bois de type « foyer ouvert » sur le territoire de la Métropole de Lyon
    Mi-2022, l’estimation du nombre de foyers ouverts restants sur le territoire de la Métropole de Lyon serait d’un peu plus de 5 000, sachant que le chauffage au bois représente environ la moitié des émissions totales en poussières et en COV.
    Au regard du mauvais rendement des appareils à foyer ouvert (10 %), de leurs émissions dans l’air et des conséquences pour la santé, le plan de protection de l’atmosphère adopté par arrêté interpréfectoral en cours de signature propose que l’utilisation des foyers ouverts soit interdite (action RT1.2).
    Cette interdiction prendra effet au 1er avril 2023 et couvrira le territoire de la Métropole de Lyon qui s’y est déclarée favorable, cette dernière proposant déjà depuis plusieurs années une aide financière à la conversion des appareils de chauffage au bois non performants compte tenu de l’enjeu de santé publique et du gain en rendement énergétique réalisé pour chaque foyer.
  2. Arrêté préfectoral relatif à l’installation des appareils de chauffage au bois de moindre performance énergétique et contribuant fortement aux émissions de polluants atmosphériques sur le territoire du PPA de l’agglomération lyonnaise
    L’arrêté préfectoral interdisant l’installation des appareils de chauffage au bois de moindre performance énergétique et contribuant fortement aux émissions de polluants atmosphériques sur l’ensemble du territoire du Plan de Protection de l’Atmosphère de l’agglomération lyonnaise vise à diminuer cette exposition, le chauffage au bois étant la principale source de PM. Cet arrêté entrera en vigueur à compter du 1er avril 2023 et s’appliquera à l’ensemble du territoire des départements du Rhône, de l’Ain et de l’Isère couvert par le PPA de l’agglomération lyonnaise. En pratique, il y aura un arrêté préfectoral par département (Rhône, Ain et Isère), avec des dispositions identiques.
    L’arrêté préfectoral interdisant l’installation des appareils de chauffage au bois de moindre performance énergétique prévoit également l’obligation pour le professionnel chargé de l’installation de l’appareil d’attester de la conformité de celui-ci en remettant un certificat de conformité avec les critères de l’arrêté. Ce certificat permettra la réalisation de contrôles a posteriori et sera intégré au dossier de diagnostic technique en cas de vente du bien immobilier.
    En cas de non-conformité, le professionnel devra informer l’usager des possibilités existantes de renouvellement des appareils et des aides locales et nationales mobilisables.

Comment participer ?

Le public peut faire parvenir ses observations et propositions pendant toute la durée de la participation du public, du lundi 7 novembre 2022 à 8h00 au lundi 28 novembre à 16h00 :

  • par voie électronique via le lien : https://bit.ly/3WxWzBY, en précisant le ou les arrêtés sur lesquels portent les observations ;
  • par voie postale à l’adresse suivante : DREAL Auvergne-Rhône-Alpes – Unité Départementale du Rhône – SSDAS, 63 avenue Roger Salengro, 69100 VILLEURBANNE.
    Seules les observations et propositions reçues pendant la période de participation du public par voie électronique seront prises en compte.

Toute personne peut demander à consulter le dossier sur support papier :

  • pour les arrêtés concernant le département du Rhône, cette demande est présentée à la direction départementale de la protection des populations – service protection de l’environnement – 245 rue Garibaldi 69422 LYON Cedex 03 ;
  • pour l’arrêté concernant le département de l’Ain, les demandes de consultation sur support papier pourront être présentées à la préfecture de l’Ain - bureau de l’aménagement, de l’urbanisme et des installations classées - 45 avenue Alsace-Lorraine Quartier Bourg Centre - CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE Cedex ;
  • pour l’arrêté concernant le département de l’Isère, les demandes de consultation sur support papier pourront être présentées à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes - Unité départementale de l’Isère - 17 boulevard Joseph Vallier - 38030 GRENOBLE Cedex 02.

À l’issue de la consultation, et au plus tard à la date de la publication des arrêtés, la synthèse des observations et propositions du public avec l’indication de celles dont il a été tenu compte, les observations et propositions déposées par voie électronique ainsi que, dans un document séparé, les motifs de la décision seront rendus publics sur ce même site pendant une durée de trois mois.