PPA de Grenoble Alpes Dauphiné - Encadrement du chauffage au bois

Arrêté préfectoral relatif à l’utilisation des foyers ouverts et des appareils de chauffage au bois non performants sur le territoire du plan de protection de l’atmosphère (PPA) de Grenoble Alpes Dauphiné.

En application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, le projet d’arrêté préfectoral ci-dessus est soumis à une participation du public par voie électronique ouverte sur le site internet de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes pendant une période de 22 jours du mercredi 7 juin 2023 à 8h00 au jeudi 29 juin 2023 à 16h00 inclus.


Contexte

Huit territoires en Isère sont dotés d’un Plan de Protection de l’Atmosphère dont une nouvelle version vient d’être approuvée en décembre 2022. Il comprend un panel d’actions qui a fait l’objet de concertations entre le printemps 2021 et l’été 2022. L’action RT 1.2 vise à interdire l’installation et l’usage des appareils de chauffage au bois non performants en plus de permettre une meilleure efficacité énergétique, avec pour objectif de diminuer les émissions principalement en particules fines (PM10 et PM2,5) et en composés organiques volatils (COV) issus du bois et sa combustion. Sa mise en œuvre fait l’objet de deux arrêtés préfectoraux :

  1. Arrêté préfectoral relatif à l’installation des appareils de chauffage au bois de moindre performance énergétique et contribuant fortement aux émissions de polluants atmosphériques sur le territoire du PPA de Grenoble Alpes Dauphiné

    Arrêté préfectoral interdisant l'installation des appareils de chauffage au bois pdf - 157.6 ko

    L’arrêté préfectoral interdisant l’installation des appareils de chauffage au bois de moindre performance énergétique et contribuant fortement aux émissions de polluants atmosphériques sur l’ensemble du territoire du Plan de Protection de l’Atmosphère de Grenoble Alpes Dauphiné a été adopté en décembre 2022 et est en vigueur depuis le 1er avril 2023. Il vise à diminuer l’exposition des individus à la pollution en particules fines, le chauffage au bois étant la principale source de ce polluant. Cet arrêté s’applique à l’ensemble du périmètre couvert par le PPA de Grenoble Alpes Dauphiné.
    L’arrêté préfectoral interdisant l’installation des appareils de chauffage au bois de moindre performance énergétique prévoit également l’obligation pour le professionnel chargé de l’installation de l’appareil d’attester de la conformité de celui-ci en remettant un certificat de conformité avec les critères de l’arrêté. Ce certificat permettra la réalisation de contrôles a posteriori et sera intégré au dossier de diagnostic technique en cas de vente du bien immobilier.
    En cas de non-conformité, le professionnel devra informer l’usager des possibilités existantes de renouvellement des appareils et des aides locales et nationales mobilisables.
  2. Arrêté préfectoral relatif à l’utilisation des foyers ouverts et des appareils de chauffage au bois de moindre performance énergétique et contribuant fortement aux émissions de polluants atmosphériques sur le territoire du PPA de Grenoble Alpes Dauphiné
    Au regard du mauvais rendement des appareils à foyer ouvert (10%), de leurs émissions dans l’air et des conséquences pour la santé, le plan de protection de l’atmosphère propose que l’utilisation des foyers ouverts soit interdite (action RT1.2). Ce type de chauffage est responsable d’une majorité des émissions en particules fines issues des chauffages individuels au bois, et impacte en premier lieu ses utilisateurs, directement exposés dans leur maison.
    Les appareils de chauffage au bois antérieur à 2002 ou dépassant les seuils d’émission correspondant aux performances moyenne des appareils de 2002, sont également responsables d’une part importante des émissions de particules fines et de COV, avec un impact direct sur les individus situés à proximité de la cheminée (jardin de l’utilisateur, voisinnage). Ces appareils de plus de 20 ans sont considérés aujourd’hui comme inadaptés pour la santé publique, et font donc l’objet d’une proposition d’interdiction sur le territoire.
    Cette interdiction prendra effet en trois temps en fonction du type d’appareil et de sa localisation :
    - le 1er octobre 2024 : interdiction des foyers ouverts sur les communes de Grenoble Alpes Métropole, de la communauté d’agglomération du Pays Voironnais et de la communauté de commune du Grésivaudan ;
    - le 1er janvier 2026 : interdiction des appareils de chauffage au bois non performants sur les communes de Grenoble Alpes Métropole, de la communauté d’agglomération du Pays Voironnais et de la communauté de commune du Grésivaudan ;
    - le 1er janvier 2026 : interdiction des foyers ouverts sur les communes de la CC Bièvre Est, CC, Bièvre Isère Communauté, CC Saint Marcellin Vercors Isère Communauté, CC Le Trièves, CC Vals du Dauphiné ;
    - le 1er janvier 2030 : interdiction des appareils de chauffage au bois non performants sur les communes de la CC Bièvre Est, CC, Bièvre Isère Communauté, CC Saint Marcellin Vercors Isère Communauté, CC Le Trièves, CC Vals du Dauphiné.

    À ce jour, plusieurs de ces territoires proposent depuis plusieurs années une aide financière à la conversion des appareils de chauffage au bois non performants compte tenu de l’enjeu de santé publique et du gain en rendement énergétique réalisé pour chaque foyer. Des détails sont donnés dans la note d’information mise à disposition ainsi que sur le site internet de chaque collectivité.

    Arrêté interdiction utilisation foyers ouverts ou appareils de chauffage individuels au bois non performants pdf - 229.6 ko



Comment participer ?

Le public peut faire parvenir ses observations et propositions pendant toute la durée de la participation du public, lundi 14 novembre 2022 à 8h00 au lundi 5 décembre à 16h00 inclus.

Seules les observations et propositions reçues pendant la période de participation du public par voie électronique seront prises en compte.

Toute personne peut demander à consulter le dossier sur support papier. Les demandes de consultation sur support papier pourront être présentées à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes - Unité départementale de l’Isère - 17 boulevard Joseph Vallier - 38030 GRENOBLE Cedex 02.


Et après cette consultation ?

À l’issue de la consultation, et au plus tard à la date de la publication des arrêtés, la synthèse des observations et propositions du public avec l’indication de celles dont il a été tenu compte, les observations et propositions déposées par voie électronique ainsi que, dans un document séparé, les motifs de la décision seront rendus publics sur ce même site pendant une durée de trois mois.

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