PPA de Grenoble Alpes Dauphiné - Encadrement du chauffage au bois

Arrêté préfectoral relatifs à l’installation des appareils de chauffage au bois de moindre performance énergétique et contribuant fortement aux émissions de polluants atmosphériques sur le territoire du plan de protection de l’atmosphère (PPA) de Grenoble Alpes Dauphiné.

En application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, le projet d’arrêté préfectoral ci-dessus est soumis à une participation du public par voie électronique ouverte sur le site internet de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes pendant une période de 22 jours du lundi 14 novembre 2022 à 8h00 au lundi 5 décembre à 16h00 inclus.


Contexte

L’agglomération grenobloise est dotée d’un Plan de Protection de l’Atmosphère dont une nouvelle version est en phase finale de révision. Il comprend un panel d’actions qui a fait l’objet de concertations entre le printemps 2021 et l’été 2022. L’action RT 1.2 vise à interdire l’installation et l’usage des appareils de chauffage au bois non performants en plus de permettre une meilleure efficacité énergétique, avec pour objectif de diminuer les émissions principalement en particules fines (PM10 et PM2,5) et en composés organiques volatils (COV) issus du bois et sa combustion.

Sa mise en œuvre fait l’objet d’un premier arrêté préfectoral (un second concernant l’utilisation des appareils non performants sera élaboré début 2023) :

Arrêté préfectoral relatif à l’installation des appareils de chauffage au bois de moindre performance énergétique et contribuant fortement aux émissions de polluants atmosphériques sur le territoire du PPA de Grenoble Alpes Dauphiné

L’arrêté préfectoral interdisant l’installation des appareils de chauffage au bois de moindre performance énergétique et contribuant fortement aux émissions de polluants atmosphériques sur l’ensemble du territoire du Plan de Protection de l’Atmosphère de Grenoble Alpes Dauphiné vise à diminuer cette exposition, le chauffage au bois étant la principale source de particules fines. Cet arrêté entrera en vigueur à compter du 1er avril 2023 et s’appliquera à l’ensemble du territoire couvert par le PPA.

L’arrêté préfectoral interdisant l’installation des appareils de chauffage au bois de moindre performance énergétique prévoit également l’obligation pour le professionnel chargé de l’installation de l’appareil d’attester de la conformité de celui-ci en remettant un certificat de conformité avec les critères de l’arrêté. Ce certificat permettra la réalisation de contrôles a posteriori et sera intégré au dossier de diagnostic technique en cas de vente du bien immobilier.
En cas de non-conformité, le professionnel devra informer l’usager des possibilités existantes de renouvellement des appareils et des aides locales et nationales mobilisables.

Comment participer ?

Le public peut faire parvenir ses observations et propositions pendant toute la durée de la participation du public, lundi 14 novembre 2022 à 8h00 au lundi 5 décembre à 16h00 inclus.

Seules les observations et propositions reçues pendant la période de participation du public par voie électronique seront prises en compte.

Toute personne peut demander à consulter le dossier sur support papier. Les demandes de consultation sur support papier pourront être présentées à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes - Unité départementale de l’Isère - 17 boulevard Joseph Vallier - 38030 GRENOBLE Cedex 02.

À l’issue de la consultation, et au plus tard à la date de la publication des arrêtés, la synthèse des observations et propositions du public avec l’indication de celles dont il a été tenu compte, les observations et propositions déposées par voie électronique ainsi que, dans un document séparé, les motifs de la décision seront rendus publics sur ce même site pendant une durée de trois mois.

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