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Développement Durable et Données

 Polices (chasse, pêche et sites)

 
 
 
 
 
L’élément moral dans la constitution du délit de destruction d’espèces végétales non cultivées
L’élément moral des délits de destruction d’espèces et de leur habitat réside dans la faute intentionnelle au sens de l’article 121-3 alinéa 1er du code pénal. Pour être constitué le délit doit reposer sur la réunion de l’élément légal, matériel et moral.

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Une construction irrégulière sur un site classé peut faire l’objet d’une décision de démolition
L’édification irrégulière d’une construction sur un site classé est condamnée par les dispositions du code de l’environnement et peut être accompagnée d’une demande de démolition de ladite construction par les juges. En effet, ils peuvent estimer, qu’en l’absence de toute possibilité de régularisation, seule la démolition permettrait de rétablir les lieux dans leur état antérieur. Ils ne sont pas tenus de tenir compte de la bonne intégration dans l’environnement, des effets bénéfiques sur la faune locale, de l’absence de visibilité du bien du domaine public.

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