Police des déchets et rôle de l’inspection des installations classées

En France, le code de l’environnement pose les principes fondamentaux de la gestion et de la police des déchets. Celle-ci est en interaction avec la police de l’eau mais également celle des installations classées pour la protection de l’environnement.

Le rôle du Maire

L’article L.2224-13 du Code général des collectivités territoriales précise que "les communes ou leurs groupements assurent l’élimination des déchets des ménages". Ainsi, l’élimination des déchets des ménages incombe à la collectivité, les particuliers devant utiliser les moyens mis à leur disposition pour éliminer leurs déchets (collecte en porte à porte, apport volontaire en déchetterie…).

Par ailleurs, la police spéciale des déchets est comprise dans les prérogatives de la police municipale conformément à l’article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales.

Le Règlement Sanitaire Départemental constitue le texte de référence pour imposer des prescriptions en matière d’hygiène et de salubrité. Un titre est dédié à l’élimination des déchets et aux mesures de salubrité générales. Le contrôle de son application est de la compétence du maire.

Toutefois et conformément à l’article R.541-12-16 du code de l’environnement, l’autorité du pouvoir de police en matière de déchets sur les sites des installations classées pour la protection de l’environnement est l’autorité administrative chargée du contrôle de ces installations, donc le Préfet de département.

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Le rôle du Préfet et de l’inspection des installations classées

Pour le compte du Préfet de département, l’inspection des installations classées exerce des missions de police environnementale auprès des établissements industriels et agricoles référencés dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) (voir la liste précisée à l’article R 511- 9 du code de l’environnement).

Ces missions ont pour but de prévenir et de réduire les dangers et nuisances liés aux installations industrielles afin de protéger les personnes, l’environnement et la santé publique. A ce titre, elle est chargée du contrôle du respect des dispositions applicables en matière de réduction à la source des déchets, de gestion et d’élimination des déchets générés par les installations classées.

L’inspection des installations classées procède également à l’encadrement réglementaire et à la surveillance des installations de transit, traitement, élimination et stockage des déchets, installations relevant à partir de certains seuils d’activité de la nomenclature des installations classées.
Ainsi, l’inspection des installations classées est amenée à instruire les demandes d’autorisation et d’enregistrement pour les installations classées relevant de la nomenclature déchets, ainsi que des demandes d’agréments relatives au traitement et à la collecte de certaines catégories de déchets.

Par ailleurs, elle participe à l’élaboration du plan régional de prévention et de gestion des déchets qui relève de la compétence du Conseil régional. Elle est impliquée dans l’application de ce plan ; les décisions prises au titre des installations classées pour la protection de l’environnement devant être compatibles avec ce dernier.

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