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Développement Durable et Données

 Plans de prévention et de gestion des déchets

 
 
 
 
 
Le classement par défaut comme déchets dangereux
Lorsque la composition d’un déchet est incertaine, son détenteur doit recueillir les informations susceptibles de lui permettre d’en acquérir une connaissance suffisante et, de lui attribuer le classement approprié. Cette obligation consiste seulement à rechercher de les substances dangereuses qui peuvent raisonnablement se trouver dans le déchet en cause, et non à vérifier l’absence de toute substance dangereuse. Si, malgré ces démarches, la détermination de la présence de substances dangereuses ou l’évaluation des propriétés dangereuses présentées par le déchet est impossible, ce dernier doit être classé en tant que déchet dangereux, en application du principe de précaution.

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Impossibilité pour un Plan Régional d’Élimination des Déchets Ménagers de prescrire des formalités non prévues par la loi
En sanctionnant l’ajout à la procédure d’autorisations préalables à l’implantation ou à l’extension de sites de traitement, d’études préalables et d’une consultation non prévues par le code, le conseil d’État rappelle que les documents de planification, de manière générale, n’ont pas vocation à créer des prescriptions, et doivent se borner à énoncer des mesures se référant à une base légale.

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Le tri des biodéchets à la source plutôt que la création de nouvelles installations de tri d’ordures ménagères
La création de nouvelles installations de tri d’ordures ménagères résiduelles, contenant des biodéchets n’ayant pas fait l’objet d’un tri à la source, n’est pas pertinente tant au regard du plan départemental de prévention et de gestion des déchets non dangereux que de la politique nationale de prévention et de gestion des déchets. Le refus opposé à la demande d’autorisation d’exploiter d’une telle installation est donc juridiquement fondé.

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