Périmètres de protection de l’habitat du grand hamster d’Alsace

Les mesures adoptées dans le cadre de la législation sur les espèces protégées sont soumises par le juge administratif à un contrôle de proportionnalité.
Elles ne doivent pas être excessives dans leur portée et leurs effets, au regard des objectifs poursuivis.

FJ-2016-3589 (pdf - 76.1 ko)

Partager la page

Haut de page