Nouveau formulaire CERFA pour les examens au cas par cas des projets depuis le 08 février 2023 (arrêté national du 16 janvier 2023)

En application de l’arrêté du 16 janvier 2023 du ministère en charge de la transition écologique, un nouveau formulaire cerfa relatif aux demandes d’examen au cas par cas des projets est entré en vigueur, depuis le 08 février 2023.

Les modifications introduites dans ce nouveau cerfa par rapport à sa version précédente concernent :

1. Les modifications apportées par le décret n° 2022-422 du 25 mars 2022, avec l’intégration :

• du dispositif prévu aux I et II de l’article R.122-2-1 du code de l’environnement (clause filet) au 3.1 du cerfa sous forme d’une case à cocher ;
• du dispositif de soumission volontaire prévu aux III de l’article R.122-2-1 du code de l’environnement au 3.2 du cerfa sous forme d’une case à cocher.

2. La distinction entre autorité chargée de l’examen au cas par cas et autorité environnementale apportée par le décret n°2020-844 du 3 juillet 2020.

3. Des modifications qui font suite à la réponse à l’avis motivé du 15 juillet 2022 de la Commission Européenne, avec l’intégration en 6.4 du cerfa d’une case où le pétitionnaire doit décrire les principaux résultats disponibles issus des évaluations pertinentes des incidences sur l’environnement requises au titre d’autres législations applicables (la notice explicative sera bientôt amandée afin de préciser les attentes sur ce point précis). Une case à cocher à également été ajoutée au point 9. du cerfa avec la mention « Je certifie sur l’honneur avoir pris en compte les principaux résultats disponibles issus des évaluations pertinentes des incidences sur l’environnement requises au titre d’autres législations applicables ».

4. L’ajout d’une demande d’informations concernant :

• le document d’urbanisme en vigueur sur la zone d’implantation du projet ainsi que les zonages auxquels le projet est soumis (4.6 du cerfa) ;
• la description des mesures prévues pour éviter ou réduire les effets négatifs notables du projet sur l’environnement et les conclusions en matière de potentiels impacts résiduels (6.5 du cerfa).