Actualités et réformes
Les procédures de dépôt des demandes d’examen au cas par cas ou d’avis évoluent
Depuis le 1er octobre 2025, les envois dématérialisés des dossiers complets doivent être réalisés sur le nouveau portail de dématérialisation des demandes.
19 septembre 2025
Formulaire CERFA pour les examens au cas par cas des projets
En application de l’arrêté du 16 janvier 2023 du ministère en charge de la transition écologique, un formulaire CERFA relatif aux demandes d’examen au cas par cas des projets est entré en vigueur le 8 février 2023.
19 septembre 2025
Dispositif d’examen au cas par cas des documents d’urbanisme à compter du 1er septembre 2022
À compter du 1er septembre 2022, le régime des demandes d’examen au cas par cas des documents d’urbanisme évolue : mise en place d’un examen au cas par cas dit « cas par cas ad hoc » (arrêté national du 26 avril 2022).
19 septembre 2025
Entrée en vigueur de la réforme de l’autorité environnementale locale
Le décret n° 2016-519 du 28 avril 2016 porte réforme de l’autorité environnementale.
19 septembre 2025