Actualités et réformes
Nouveau formulaire CERFA pour les examens au cas par cas des projets depuis le 08 février 2023 (arrêté national du 16 janvier (...)
En application de l’arrêté du 16 janvier 2023 du ministère en charge de la transition écologique, un nouveau formulaire cerfa relatif aux demandes d’examen au cas par cas des projets est entré en vigueur, depuis le 08 février 2023.
14 février 2023
Nouveau dispositif d’examen au cas par cas des documents d’urbanisme à compter du 1er septembre 2022
À compter du 1er septembre 2022, le régime des demandes d’examen au cas par cas des documents d’urbanisme évolue : mise en place d’un examen au cas par cas dit « cas par cas ad hoc » (arrêté national du 26 avril 2022)
17 juin 2022
Entrée en vigueur de la réforme de l’autorité environnementale locale
Le décret n° 2016-519 du 28 avril 2016 porte réforme de l’autorité environnementale.
16 septembre 2016