Les démarches pour pouvoir exercer la profession de commissionnaire de transport

Le certificat de commissionnaire de transport est délivrée par le Préfet de la région dans laquelle se situe le siège de l’entreprise lorsque l’entreprise respecte les conditions d’accès à la profession (voir l’article Les conditions pour être commissionnaire de transport).

1. Je rassemble les pièces permettant de justifier du respect des conditions d’accès à la profession en fonction de la situation de mon entreprise.
2. Je demande l’inscription en ligne et je joins l’ensemble des pièces justificatives.
3. Je réponds aux éventuelles demandes de compléments de pièces de la DREAL.
4. Je me rends sur le site du RNE ¹ muni.e de l’attestation de conformité au registre des transports délivrée par la DREAL lorsque mon dossier est complet et conforme à la réglementation des transports.
5. J’informe la DREAL de la réalisation des formalités auprès du RNE et communique mon n° SIREN le cas échéant.
6. Je reçois le certificat de commissionnaire au siège de l’entreprise.
7. Je conserve le certificat de commissionnaire au siège de l’entreprise.
8. Je peux exercer la profession de commissionnaire de transport.