Les conditions pour être commissionnaire de transport

L’inscription au registre des commissionnaires de transport est soumise aux deux conditions suivantes : l’honorabilité professionnelle et la capacité professionnelle.

L’honorabilité professionnelle

La condition d’honorabilité doit être satisfaite par l’entreprise personne morale, les responsables légaux, et l’attestataire de capacité (la personne titulaire de l’attestation de capacité professionnelle et qui dirige de ce fait l’activité de commissionnaire de transport). Une même personne peut être à la fois le responsable légal et l’attestataire de capacité.

La condition d’honorabilité n’est plus satisfaite si la personne, responsable légale ou détentrice de l’attestation de capacité professionnelle a fait l’objet d’interdictions d’exercer une profession commerciale ou industrielle, ou bien a commis certaines infractions délictuelles (au regard du code pénal, code de commerce, code du travail, code de la route, code des transports ou code l’environnement).

Si la personne réside en France depuis moins de cinq ans, elle devra prouver qu’elle satisfaisait à l’exigence d’honorabilité professionnelle dans le ou les États de résidence précédente.

La capacité professionnelle

Elle est satisfaite lorsque le responsable de l’activité de commission de transport (qui peut être responsable légal ou cadre salarié) est titulaire de l’attestation de capacité professionnelle correspondant à l’activité exercée.

L’attestation de capacité professionnelle peut être obtenue par trois voies différentes : par examen écrit, ou sous certaines conditions par expérience professionnelle ou équivalence de diplôme.