Les conditions pour être transporteur public routier
Conformément aux articles L3113-1 et L3211-1 du Code des transports, l’exercice des professions de transporteurs publics routiers est subordonné
à des conditions
d’établissement, d’honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle
Les entreprises qui entrent dans le champ d’application de ces professions doivent être inscrites à un registre tenu par le préfet de région et géré par la DREAL 1, la DRIEA d’Ile de France 2 ou la DEAL d’outre-mer 3 concernée.
La condition d’établissement
L’exigence d’établissement d’une entreprise de transport routier est satisfaite quand l’entreprise :
- Dispose en France d’un établissement référencé dans la nomenclature d’activités française (code NAF) de l’INSEE et constituant le siège de l’entreprise ou, pour une entreprise étrangère, son établissement principal.
- Dispose en France, le cas échéant hors de son siège ou de son établissement principal, de locaux également référencés dans la nomenclature d’activités française de l’INSEE, dans lesquels l’entreprise conserve ses principaux documents d’entreprise
- Dispose d’un ou de plusieurs véhicules motorisés détenus en pleine propriété ou en vertu d’un contrat de location - vente, de location, de crédit - bail ou de mise à disposition.
- Dirige de manière effective et en permanence les activités relatives aux véhicules au moyen d’équipements administratifs nécessaires et d’installations techniques appropriées situés dans la région où l’entreprise est établie ou dans une région limitrophe.
La condition d’honorabilité professionnelle
L’exigence d’honorabilité professionnelle doit être satisfaite par l’entreprise, personne morale, les responsables légaux de l’entreprise, et le gestionnaire de transport de l’entreprise (la personne titulaire de l’attestation de capacité professionnelle, qui dirige effectivement et en permanence les activités de transport). Une même personne peut être à la fois responsable légal et gestionnaire de transport.
La condition d’honorabilité n’est pas satisfaite si la personne, responsable légale ou gestionnaire de transport, a fait l’objet d’interdictions d’exercer une profession commerciale ou industrielle, ou de plusieurs condamnations pour certaines infractions mentionnées au code pénal, au code de commerce, code du travail, code de la route, code des transports ou code de l’environnement.
Si la personne réside en France depuis moins de cinq ans, elle devra prouver qu’elle satisfaisait à l’exigence d’honorabilité professionnelle dans le ou les États de résidence précédente.
La condition de capacité financière
La condition de capacité financière consiste pour une entreprise à disposer des ressources financières nécessaires pour assurer la mise en route correcte et la bonne gestion de l’entreprise.
- Pour le transport public de personnes
Le montant exigé est de 9 000 € pour le premier véhicule de plus de 9 places, conducteur compris, et 5 000 € pour chacun des véhicules suivants, et de 1 500 € pour chaque véhicule n’excédant pas 9 places, conducteur compris.
- Pour le transport public de marchandises
Le montant exigé est de 9000 € pour le premier véhicule de plus de 3,5 tonnes de poids maximum autorisé, et 5000 € pour chacun des véhicules suivants, et de 1800 € pour le premier véhicule n’excédant pas 3,5 tonnes, et 900 € pour chacun des véhicules suivants.
Comment justifier de la capacité financière ?
- pour les sociétés
La capacité financière est déterminée par le montant des capitaux propres figurant au dernier bilan annuel ou par le capital social libéré lors de la constitution. La liasse fiscale est transmise chaque année à la Dreal par le service des impôts.
- pour les entreprises individuelles
La capacité financière est déterminée par le montant des capitaux propres figurant au dernier bilan annuel ou par une attestation bancaire lors du début de l’activité. La liasse fiscale est transmise chaque année à la Dreal par le service des impôts.
- pour les entreprises individuelles avec le statut d’auto-entrepreneur
La capacité financière est déterminée par le montant des capitaux propres figurant au dernier bilan annuel ou par une attestation bancaire lors du début de l’activité. Chaque année l’entreprise doit transmettre à la Dreal, dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice comptable, ses comptes annuels établis dans les conditions prévues aux articles L. 123-12 à L. 123-23 du code de commerce et certifiés, visés ou attestés par un expert-comptable, un commissaire aux comptes, un centre de gestion agréé ou une association de gestion et de comptabilité.
La condition de capacité professionnelle
Elle est satisfaite lorsque le responsable de l’activité transports (qui peut être un responsable légal, cadre salarié ou prestataire de services), est titulaire d’une attestation de capacité professionnelle correspondant à l’activité exercée.
- Pour le transport public de personnes
L’attestation de capacité en transport routier de personnes peut être obtenue de différentes façons :
- En transport lourd (véhicules de plus de 9 places, conducteur compris) :
- En transport léger (véhicules n’excédant pas 9 places, conducteur compris) : en suivant
- Pour le transport public de marchandises
L’attestation de capacité en transport routier de marchandises peut être obtenue de différentes façons :
- En transport lourd (véhicules de plus de 3,5 tonnes de poids maximum autorisé) :
- En transport léger (véhicules de moins de 3,5 tonnes de poids maximum autorisé) : en suivant