Expérience professionnelle pour l’attestation de capacité professionnelle en transport routier de - 9 places
- Je vérifie que j’ai géré de manière continue une entreprise de transport public routier de personnes dans un ou plusieurs États appartenant à l’Union européenne durant deux années, sous réserve de ne pas avoir cessé cette activité depuis plus de dix ans (Article R3113-39 du code des transports) ,
- Je demande mon attestation en ligne,
- Je joins toutes les pièces justificatives listées à l’article 16 de l’arrêté du 28 décembre 2011,
- La DREAL instruit ma demande et délivre l’attestation si ma demande est recevable.