Légalité de la décision de dispense d’évaluation environnementale au cas par cas

La décision de dispense d’évaluation environnementale après examen au cas par cas est un acte
préparatoire à la décision sur le projet. Elle ne peut être contestée que dans le cadre d’une décision
approuvant le projet. Au contraire, la décision imposant une évaluation environnementale après
examen au cas par cas peut être directement contestée devant le juge.
Lorsque la décision de dispense d’évaluation environnementale est contestée, le juge examine
concrètement, au regard de l’ensemble des éléments du dossier, si l’autorité a fait une exacte
appréciation des faits.