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Développement Durable et Données

Légalité d’un arrêté de protection de biotope

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publié le 14 février 2017 (modifié le 19 mars 2018)
Le juge administratif exerce sur les arrêtés de protection de biotope un contrôle limité à l’erreur manifeste d’appréciation, mais dont la précision peut descendre jusqu’à l’échelle d’une parcelle cadastrale. Il vérifie que la parcelle concernée abrite effectivement des espèces protégées, et que le milieu concerné peut s’apparenter à une formation naturelle peu exploitée par l’homme. Il apprécie également l’étendue des mesures édictées par le préfet au regard des pouvoirs que lui confère le code de l’environnement.

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