Le service police d’axe
Ses missions :
Les missions de la police d’axe Rhône-Saône comprennent :
- l’instruction des dossiers d’autorisation et de déclaration Loi sur l’eau sur le Rhône et la Saône, dans le but de ne pas dégrader la ressource en eau lors de la réalisation d’installations, ouvrages, travaux ou activités ;
- le contrôle des installations, ouvrages, travaux ou activités ayant un impact sur le milieu aquatique ;
- la production d’avis techniques sur différents documents et dossiers relevant d’autres réglementations, afin de prendre en compte les enjeux liés à l’eau ;
- la contribution à la politique de l’eau et la participation à la conception et à la mise en œuvre des programmes d’actions pour remédier aux dégradations sur le milieu.
Ces missions sont exercées sous l’autorité des préfets de chaque département et, en matière de police judiciaire, sous l’autorité des procureurs de la République.
Son organisation :
La police d’axe Rhône-Saône est exercée par le pôle police d’axe et concessions hydroélectriques du service eau, hydroélectricité et nature de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes.
Sous le pilotage d’un chef de pôle et d’un adjoint, 14 agents interviennent sur le champ de la police de l’eau selon 4 unités thématiques :
- une unité assainissement en charge des thèmes et des dossiers relatifs aux systèmes d’assainissement ;
- une unité travaux fluviaux en charge des thèmes et des dossiers relatifs aux travaux dans le cours d’eau, la gestion sédimentaire, la continuité écologique, la restauration écologique ;
- une unité ouvrages et aménagements en charge des thèmes et des dossiers relatifs aux digues, barrages, zones humides, remblais en zone inondable ;
- une unité planification et gestion quantitative en charge de l’animation de la politique de l’eau sur l’axe Rhône-Saône pour l’atteinte du bon état et en charge des prélèvements.
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Son territoire de compétence :
La compétence du service de police d’axe s’étend sur tous les milieux aquatiques : eaux douces, salées et saumâtres, souterraines ou superficielles incluant le Rhône et la Saône.
Cela comprend plus précisément :
- la Saône,
- le Rhône,
- le Grand Rhône jusqu’au PK 324.5,
- le Petit Rhône jusqu’au PK 330.5,
- leurs annexes artificielles et naturelles,
- le canal des Vosges de Corre à l’écluse du gros Moulin (PK 129.855),
- sur le canal d’Arles à Port-de-Bouc : du Rhône jusqu’au chenal d’embouquement de l’écluse d’Arles,
- sur le canal du Rhône à Fos : du Rhône à l’écluse de Barcarin (PK 2.5 inclus).
Dans les zones de confluence, la police d’axe intervient :
- dans la limite du premier ouvrage hydraulique sur l’affluent pour les zones influencées,
- dans la limite du plenissum flumen (hauteur des plus hautes eaux coulant à plein bord avant débordement) pour les zones non influencées.
Pour les systèmes d’assainissement :
En matière d’assainissement, le territoire de compétence de la police d’axe s’étend à l’ensemble des communes rattachées à un système d’assainissement dont le système de traitement rejette principalement dans les eaux superficielles du territoire de compétences : la Saône ou le Rhône. Plus de précision sur le site de l’assainissement collectif du ministère de la transition écologique
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En dehors du territoire de compétence de la police d’axe, les missions de police de l’eau sont exercées par les directions départementales des territoires (DDT) de chaque département.
Dans chacun des 14 départements, un arrêté préfectoral définit l’organisation de la police de l’eau et précise le périmètre des compétence de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes.