Le porter-à-connaissance (modification d’un IOTA existant)
Tout projet :
- modifiant un IOTA tel que décrit dans son dossier d’autorisation ou de déclaration initial ou dans son arrêté préfectoral de prescriptions,
- engendrant des travaux ou des modifications des modalités de fonctionnement ou d’exploitation d’un IOTA susceptibles d’affecter l’environnement,
constitue une modification notable qui doit faire l’objet d’un porter à connaissance (PAC) auprès du Préfet de département.
Le dossier de PAC doit indiquer de façon précise les modifications du projet par rapport à ce qui était prévu initialement ainsi que les incidences de ces modifications sur l’environnement (en phase travaux et en phase exploitation).
Les références réglementaires et le contenu du dossier de PAC diffèrent selon que le IOTA autorisé relève du niveau de l’autorisation environnementale ou de la déclaration.
Pour un IOTA soumis au régime de l’autorisation environnementale :
le dossier de porter-à-connaissance est établi conformément à l’article L181-14 du Code de l’environnement.
Le dossier doit présenter :
- le projet dans sa globalité et les modifications apportées au IOTA existant ;
- la démonstration que la ou les modifications apportées ne constituent pas une modification substantielle du IOTA (voir article R. 181-46 du Code de l’environnement) qui nécessiterait une nouvelle autorisation environnementale ;
- l’évaluation des impacts de la ou des modifications en phase de travaux et en phase d’exploitation, sur l’ensemble des intérêts listés à l’article L. 181-3 du Code de l’environnement.
Pour un IOTA soumis au régime de la déclaration :
le dossier de porter-à-connaissance est établi conformément à l’article R214-40 du Code de l’environnement
Le dossier doit présenter :
- le projet dans sa globalité et les modifications apportées au IOTA existant ;
- l’évaluation des impacts de la ou des modifications en phase de travaux et en phase d’exploitation sur l’eau et les milieux aquatiques d’une part sur la ou les zones Natura2000 concernées (au titre de l’article R414-19 du Code de l’environnement) d’autre part.
Pour en savoir plus :
Je modifie oui réalise des travaux sur un IOTA existant
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