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Développement Durable et Données

Le Point Sur… Critères cumulatifs de dérogation à l’interdiction de destruction d’"espèces protégées"

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publié le 23 février 2022
La légalité d’une dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées suppose trois conditions cumulatives prévues par l’article L. 411-2 du code de l’environnement.

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