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Développement Durable et Données

La modification substantielle d’un projet vaut nouvelle demande et détermine la réglementation applicable

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publié le 25 mai 2018
La modification substantielle d’un projet, ultérieurement au dépôt du dossier initial, doit être considérée comme une nouvelle demande. Le droit applicable est celui en vigueur à la date de cette modification, et non celui en vigueur à la date du dépôt de la demande initiale.

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