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Développement Durable et Données

La modification du périmètre de l’arrêté de protection de biotope nécessite une nouvelle consultation de la Commission départementale de la nature.

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publié le 23 mars 2018
Toute modification d’un périmètre d’un arrêté de protection biotope susceptible de remettre en cause les zones de présence et les habitats potentiels d’espèces protégées pour lesquelles il est instauré, doit être précédée d’un nouvel avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) en application de l’article R. 411-16 du code de l’environnement.

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