L’appréciation de la raison impérative d’intérêt public majeur pour la construction d’un centre commercial
publié le 26 août 2021
Le Conseil d’État a jugé que la création de 1500 emplois par la construction d’un grand centre commercial, sans rattachement à une politique publique, voire contraire à certaines orientations du SCOT, ne constituait pas une raison impérative d’intérêt public majeur et donc ne pouvait justifier une dérogation à une interdiction de destruction d’espèces protégées sur le fondement de l’article L.411-2 du code de l’environnement.
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- 5441-FJ-2021 (format pdf - 114.6 ko - 26/08/2021)