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Développement Durable et Données

L’appréciation de la raison impérative d’intérêt public majeur pour la construction d’un centre commercial

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publié le 26 août 2021
Le Conseil d’État a jugé que la création de 1500 emplois par la construction d’un grand centre commercial, sans rattachement à une politique publique, voire contraire à certaines orientations du SCOT, ne constituait pas une raison impérative d’intérêt public majeur et donc ne pouvait justifier une dérogation à une interdiction de destruction d’espèces protégées sur le fondement de l’article L.411-2 du code de l’environnement.

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