L’abrogation d’un plan ou programme peut avoir des incidences notables sur l’environnement : obligation d’évaluation environnementale

Selon la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) l’abrogation d’un plan ou programme, totale ou partielle, peut avoir des effets notables sur l’environnement. Une telle décision doit donc faire l’objet d’une évaluation environnementale, en application de la directive européenne 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement.