Je souhaite cesser définitivement l’exploitation d’un IOTA

Dans le cas où je souhaite mettre fin de façon définitive à l’exploitation d’un IOTA, je constitue un dossier de cessation d’activité au tire de l’article R.214-45 du Code de l’environnement.

Ce dossier doit être établi dans le mois qui suit l’arrêt de mon installation et doit préciser les conditions de remise en état du site.

Le dossier est déposé auprès du guichet unique de l’eau du département où se situe le IOTA (guichet unique de l’eau de la DDT).

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