Isère/Savoie - Projet d’arrêté instituant des zones interdites à la chasse dans la Réserve naturelle nationale des Hauts de Chartreuse

Le décret n°97-905 du 1er octobre 1997 portant création de la Réserve naturelle nationale des Hauts de Chartreuse sur les départements de l’Isère et de la Savoie prévoit à son article 9 que "la chasse est interdite par arrêté préfectoral, après avis du comité consultatif, dans des zones dont la surface totale ne peut être inférieure à 30% de la superficie totale de la Réserve".

En application de cet article, la Réserve a mené en 2002 et 2003 une large concertation avec les détenteurs des droits de chasse pour aboutir à une cartographie des zones concernées qui ont été matérialisées avec l’outil Réserve de chasse et de faune sauvage (RCFS), commune par commune, en 2004. Ces RCFS sont actives et appliquées depuis cette date.

La loi 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement a modifié le statut des RCFS en y introduisant la possibilité d’y chasser le grand gibier. Cette modification n’étant pas compatible avec l’intitulé de l’article 9 du décret de création de la Réserve naturelle qui prévoit l’interdiction totale de la chasse, la DREAL a décidé de modifier l’outil juridique permettant de matérialiser les zones interdites à la chasse sur le territoire de la Réserve naturelle.

Le projet d’arrêté mis présentement à la consultation du public constitue donc le nouvel outil juridique retenu pour matérialiser ces 30% de zones interdites à la chasse sur la Réserve naturelle. Il ne modifie qu’à la marge (pour des raisons d’évolution des systèmes d’information géographique numériques) le périmètre des RCFS actuelles qui donnent satisfaction tant aux détenteurs des droits de chasse qu’au gestionnaire de la Réserve naturelle. La surface totale de ces zones demeure supérieure à 30% de la superficie totale de la Réserve naturelle, conformément au décret susvisé.

Ce projet d’arrêté a fait l’objet d’une concertation avec les fédérations départementales de la chasse de l’Isère et de la Savoie et d’un avis favorable du comité consultatif de la Réserve naturelle. Après sa signature, les RCFS actives jusqu’à présent seront individuellement abrogées par l’autorité compétente.

Ce projet d’arrêté et ses annexes sont rouverts à la consultation du public du 10 juin 2024 au 15 juin 2024 inclus, en complément de la période du 15 mai 2024 au 1er juin 2024.