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Développement Durable et Données

Indemnisation du préjudice moral causé par la destruction d’espèces protégées

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publié le 26 août 2021
La destruction d’un seul spécimen d’une espèce animale non domestique, protégée au sens du code de l’environnement, nécessite une dérogation, ou à défaut est susceptible de constituer une infraction pénale. Indépendamment de la qualification pénale de cette destruction, les associations de protection de l’environnement sont fondées à demander au civil l’indemnisation du préjudice moral résultant de ces destructions non autorisées, dans le cadre, en l’espèce, du fonctionnement d’un parc éolien.

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