Indemnisation des dommages : réglementation

Eau Nature Biodiversité Loup

Publié le 12/10/2022 | Mis à jour le 26/02/2024

Présentation

L’indemnisation des dommages sur les troupeaux domestiques au titre du loup est une démarche volontaire de l’État, assumée financièrement par le ministère de la transition écologique et solidaire via l’Agence de services et de paiement (ASP) et encadrée par l’arrêté ministériel du 22 février 2024 pris pour l’application du décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l’indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l’ours et le lynx, dans le cadre d’une procédure nationale mise en place dès 1993.

Cette procédure repose sur la réalisation systématique d’un constat de dommages dès lors qu’une prédation lupine est suspectée. La procédure est la suivante : l’éleveur ayant subi des dommages contacte la DDT(M), qui avertit l’organisation en charge des constats de dommages (OFB, PN…) afin qu’un agent habilité se déplace chez l’éleveur afin de réaliser le constat. Celui-ci fait, il est envoyé à la DDT(M) qui rend une conclusion technique.

Les mortalités non liées à une prédation ne donnent pas lieu à indemnisation. Les mortalités dont la cause est indéterminée ne donnent pas lieu à indemnisation sauf appréciation contraire liée au contexte local de prédation. Les mortalités liées à une prédation ne donnent lieu à indemnisation que si la responsabilité du loup, de l’ours ou du lynx n’est pas écartée.

L’indemnisation des dommage porte sur trois éléments :
1) les pertes directes : cela concerne les animaux retrouvés morts suite à une attaque, ainsi que les bêtes qui n’auraient pas pu être retrouvées ;
2) les pertes indirectes : elles permettent de prendre en compte le stress vécu par le reste du troupeau (avortement, baisse de lactation, moindre prise de poids, etc.). Les soins portés aux animaux prédatés sont également éligibles sur présentation d’une facture acquittée : soins et euthanasie lors d’une intervention d’un.e vétérinaire. ;
3) les pertes matérielles : les réparations ou remplacement des équipements agricoles qui auraient été endommagés peuvent être pris en compte.