Entrée en vigueur de la réforme de l’autorité environnementale locale

Le décret n° 2016-519 du 28 avril 2016 porte réforme de l’autorité environnementale. Elle consiste à confier la fonction d’autorité environnementale locale (cadrages formalisés, décisions « au cas par cas » et avis), pour les plans et programmes concernés (SCOT, PLU, Cartes communales, zonages d’assainissement, AVAP, plans de déplacements urbains, SAGE, …), à une mission régionale d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable (MRAe). Elle était exercée jusqu’à présent par les préfets de bassin, de région ou de département selon les plans et programmes.

La réforme s’applique également aux projets pour lesquels la saisine de la Commission Nationale du Débat Public est obligatoire. Lorsque ces projets ne relèvent pas de la formation d’autorité environnementale du CGEDD (Ae CGEDD - niveau national), la fonction d’autorité environnementale sera désormais exercée par la MRAe.

La DREAL, dont les agents sont placés sous l’autorité fonctionnelle du président de la MRAe pour ces activités, est maintenue dans son rôle de préparation des avis et décisions de l’autorité environnementale locale.

Par ailleurs, certains plans et programmes relevant auparavant de l’autorité environnementale locale sont désormais du ressort de l’Ae CGEDD.

Cette réforme de l’autorité environnementale améliore la transposition du droit européen en matière de prise en compte de l’environnement et d’information des citoyens. Elle permet de répondre à un avis motivé de la Commission Européenne.

Ces nouvelles dispositions sont applicables :
- pour les documents relevant de l’autorité environnementale locale, aux demandes déposées à compter du 20 mai 2016 ;
- pour les documents relevant auparavant de l’autorité environnementale locale et désormais de l’Ae CGEDD, aux demandes déposées à compter du 30 avril 2016 ;

Les demandes faites précédemment demeurent régies par les dispositions en vigueur antérieurement à l’intervention du décret sus-mentionné.

La mission régionale d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable (MRAe) Auvergne-Rhône-Alpes

Par

, ont été nommés membres de la MRAe de la région Auvergne-Rhône-Alpes, pour une durée de trois ans :

1° En qualité de membre permanent du CGEDD :

M. Jean-Pierre Nicol, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Président ;
Mme Pascale Humbert, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, titulaire ;
M. François Duval, inspecteur général des ponts, des eaux et des forêts, suppléant ;
M. Michel Rostagnat, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, suppléant ;
Mme Véronique Wormser, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, suppléante

2° En qualité de membre associé :

  • Mme Catherine Argile, titulaire ;
  • M. Jean-Paul Martin, titulaire ;
  • M. Patrick Bergeret, suppléant.

La liste des plans-programmes soumis directement à évaluation environnementale et de ceux soumis à un examen dit ’au cas par cas’ est définie à l’article R122-17 du code de l’environnement.

A titre d’exemple :
font systématiquement l’objet d’une évaluation environnementale les SAGE, les PDU, plan relatif à la prévention et la gestion des déchets, les chartes de parcs régionaux, réglementations des boisements, … ;
font l’objet d’un examen au cas par cas les AVAP, les zonages d’assainissements,…

Désignation de l’autorité environnementale
Suite à la réforme de l’autorité environnementale portée par le décret n° 2016-519 du 28 avril 2016 (présentation sous ce lien), et aux termes du III de l’article R122-17 susvisé, l’autorité environnementale compétente pour ces plans et programmes est :

1. La mission régionale d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable (MRAe) pour divers plans programmes, notamment :

 soumis à évaluation environnementale systématique : 1° Programmes opérationnels des fonds européens, 3° Schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR), 5° Schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE), 19°, 20°, 22° notamment : plans de prévention et de gestion des déchets portés par les collectivités, 30° Schéma régional de gestion sylvicole 31° Plan pluriannuel régional de développement forestier, 34° Réglementation des boisements , Plan de déplacements urbains (38°) ;
 soumis à un examen au cas par cas : Stratégie locale de développement forestier (3°), Zonages d’assainissement (4°), Aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (8°), Plan de sauvegarde et de mise en valeur (10°).

Aux termes des articles R122-18 et R122-21 du code de l’environnement, lorsque la MRAE est autorité environnementale, la DREAL (dont les agents sont placés, pour ces activités, sous l’autorité fonctionnelle de son président), prépare pour son compte les avis et décisions.

Pour la mission régionale autorité environnementale, les dossiers sont à déposer auprès de la DREAL qui prépare les avis pour le compte de la mission.

NB : en vertu de l’article R122-17, « la formation d’autorité environnementale [Ae – CGEDD, de niveau « national »] peut, de sa propre initiative et par décision motivée au regard de la complexité et des enjeux environnementaux du dossier, exercer les compétences dévolues à la mission régionale d’autorité environnementale. »

2. La formation d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable (Ae – CGEDD, de niveau national) pour les plans, schémas, programmes et autres documents de planification :

dont le périmètre excède les limites territoriales d’une région ;
qui donnent lieu à une approbation par décret ou à une décision ministérielle ;
en tous les cas, pour des plans et programmes expressément listés ; sont notamment concernés :
soumis à évaluation environnementale systématique : 4° Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et 25° Plan de gestion des risques d’inondation (PGRI), 8° Schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie (SRCAE), 10° Charte de parc naturel régional, 14° Schéma régional de cohérence écologique (SRCE), 16° schéma régional des carrières, 27° Programme d’actions régional pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole, 39° Contrat de plan Etat-région (CPER), 40° Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) ;
soumis à un examen au cas par cas : 2° Plan de prévention des risques technologiques ou naturels (PPRT, PPRN) et 5° plans de prévention des risques miniers (PPRM).

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